que l'audiogramme de contrôle effectué le 7 septembre 1987 au retour des congés payés et plus de trois semaines après la cessation d'exposition au risque a fait apparaître un déficit inférieur au seuil

TTC par repas sur la base de 162 000 repas par an ; que le 23 octobre 2001, la société Sodexho a résilié le contrat en raison du déficit constant de fréquentation du restaurant qui n'atteignait pas le seuil

de la désignation du salarié en qualité de représentant de la section syndicale que doit être apprécié le critère de l'effectif d'au moins cinquante salariés ; qu'en jugeant que, dans la mesure où le seuil

Versailles, 6 septembre 2002) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme forclose, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une banque consent une simple autorisation de découvert, le dépassement du seuil

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail ne retiennent pas comme seuil

paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur prévu pour les heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen, que si le contingent de 130 heures supplémentaires constitue un seuil

alors, selon le moyen : 1 / que la société Socaf rappelait, au soutien de ses conclusions d'appel, qu'elle était appelante d'un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal de commerce de Senlis

que cette modification de classement trouvait son origine dans l'adjonction d'une activité de bal, et, de l'autre côté, que l'adjonction de l'activité de bal n'aurait pu entraîner un franchissement du seuil

Versailles, 6 septembre 2002) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme forclose alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une banque consent une simple autorisation de découvert, le dépassement du seuil

ALORS, 2°), QU'en se bornant à relever que le décompte produit par Mme [T] pour justifier du bien-fondé de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ne fait pas apparaître le dépassement des seuils

fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'au soutien de leurs conclusions, ils avaient produit, d'une part, un tableau 10.10 A indiquant "les seuils

) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil

au dessus duquel elle sollicite le remboursement de l'indu" ; qu'il s'en évinçait nécessairement que cette décision était normative puisque, modifiant l'ordonnancement juridique, elle fixait un seuil

à une offre publique (arrêt p. 12 § 2), que le franchissement de seuil est principalement dû au retard dans la tenue des assemblées générales et que si celles-ci avaient eu lieu à la date prévue du 7

contre l’Italie introduite le 10 février 2000 Requête n o 77827/01 présentée par Giuseppina SERRILLI contre l’Italie introduite le 1 er février 2000 Requête n o 77829/01 présentée par Angela Maria SERRILLI

- que tous les commentaires juridiques faits à l'occasion de l'abrogation de l'article L154-1 et de la création de l'article L331-19 précisent qu'elles avaient pour but de faire en sorte que le seuil

novembre 1998, approuvée par arrêté interministériel du 4 décembre 1998 ; qu'ayant constaté, lors de la vérification annuelle prévue par cette convention, que les actes de ce praticien avaient dépassé le seuil

temps la durée du mandat du représentant syndical au comité d'entreprise ou du délégué syndical et prévoyant si et comment ce mandat peut prendre fin en cas de réduction des effectifs en dessous du seuil