AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723c6cd5801467740dfd3
11 juillet 2001
11 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semino, dont le siège est Mairie de Noisy-le-Sec, 93130 Noisy-le-Sec
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202128
12 décembre 2019
12 décembre 2019
En l'espèce la SA SERENIS assurances n'a avisé I...
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