) et du 26 au 30 décembre (quatrième semaine), que la direction l'ayant informé le 31 août 1995 de son défaut d'acceptation du positionnement de sa quatrième semaine de congés au cours de la semaine du

ou les semaines du mois, le travail doit être présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un horaire à temps partiel et d'une répartition de cet horaire à temps partiel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sergine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

de ce mois qui était travaillée, le congé de cette semaine étant alors reporté à la dernière semaine du mois de décembre de l'année en cours et que le salarié avait bien bénéficié de la totalité de ses

une durée de travail de 22,80 heures mensuelles soit 5,70 heures par semaine mais ne précise pas la répartition des horaires entre les jours ou semaines de travail, de sorte que le contrat est réputé

de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est réduite à 2 semaines pathologiques qui ont pu être accordées à la salariée avant l'accouchement en sus des 8 semaines prévues

de congés payés accordées aux salariés par l'article 9 de l'accord du 9 février 1981, cinq semaines de congés payés et deux semaines de jours de RTT générées par une augmentation de la durée annuelle

moyen : 1 / que, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise le changement d'horaires consistant dans une nouvelle répartition au sein

reliquat de prime de fin d'année pour les années 2012 et 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en appréciant la validité de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein

reliquat de prime de fin d'année pour les années 2012 et 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en appréciant la validité de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein

reliquat de prime de fin d'année pour les années 2012 et 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en appréciant la validité de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein

(Hauts-de-Seine), 6°/ de M. Jean J..., demeurant Boissier, Les Eglisottes et Chalaures, Coutras (Gironde), 7°/ de M. Régis O..., demeurant Le Grand Maudet, Chamadelle (Gironde), 8°/ de M.

X... au sein de la société SFTI, la cour d'appel a dénaturé par omission ledit rapport qui mentionne que, pendant une semaine entière, le détective a observé que chaque jour, M.

des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, deux semaines

qui fait droit à la prétention des demandeurs sur la considération que, pour la période litigieuse, les salariés du secteur d'activité de l'hôtellerie étaient bien soumis à une durée de présence au sein

de ce mois qui était travaillée, le congé de cette semaine étant alors reportée à la dernière semaine du mois de décembre de l'année en cours, que les salariés avaient bien bénéficié de la totalité de

de ce mois qui était travaillée, le congé de cette semaine étant alors reporté à la dernière semaine du mois de décembre de l'année en cours, que les salariés avaient bien bénéficié de la totalité de

s'entendait de deux semaines civiles et non de deux semaines de date à date, alors que l'article susvisé ne le précise pas et qu'au surplus, conformément à la jurisprudence, il y a lieu de neutraliser

des heures supplémentaires lui étant dues, alors, selon le moyen, que dès lors que selon l'article 29 de la convention collective les heures supplémentaires effectuées de la 79e à 94e heure sur 2 semaines

au congé annuel de quatre semaines garanti par la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, est soumise à un régime juridique particulier, distinct du régime applicable aux quatre premières semaines