développement de la Corse (CDC) a exercé des poursuites de saisie immobilière font grief au jugement attaqué (Ajaccio, 9 décembre 1999) de rejeter leur incident en ce qu'il tendait à la nullité de la sommation

travaux résultant des actes de vandalisme postérieurs au premier rapport de cet expert ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls et de nul effet le commandement de payer et la sommation

Immobilier moderne a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Libourne, 17 mai 1996) d'avoir limité les conséquences de l'annulation de la sommation

desquels le Comptoir des Entrepreneurs a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Pontoise, 9 mai 1996) d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation de la sommation

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que le juge doit respecter le principe du contradictoire ; que Mme A... avait déposé des conclusions contenant sommation

R..., aux motifs que les sommations datées du 21 octobre 2016 contiennent des erreurs.

U..., deux sommations visant la clause résolutoire insérée au bail, l'une le 5 avril 2018, et l'autre le 9 août 2018. L'appelant conteste la validité des sommations en cause.

doivent être signifiés aux deux époux ; que cette exigence s'impose non seulement à l'égard du commandement de saisie, mais également à l'égard des actes postérieurs et notamment s'agissant de la sommation

mise en liquidation judiciaire le 9 août 1990 ; que la banque a délivré un commandement de payer au liquidateur, le 14 décembre 1993, pour un montant de 359 146,73 francs, et le 13 janvier 1994, une sommation

386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est interruptive de péremption toute diligence procédurale d'une partie révélant la volonté de poursuivre l'instance ; qu'en retenant, pour dire que la sommation

, dont le siège est à la préfecture de la Savoie, 73000 Chambéry, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de la société Moteurs Leroy-Somer

grief au jugement attaqué (Beauvais, 15 janvier 1998) rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté son incident, tendant à la déchéance du commandement sans répondre au moyen tiré de l'irrégularité de la sommation

que reproduit en annexe : Attendu que Mme Renée B... fait grief au jugement attaqué (Toulon, 11 juin 1996) d'avoir rejeté son dire présenté avant l'audience éventuelle tendant à la nullité de la sommation

moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer aux consorts Z... la somme de 262 000 francs en se fondant sur leurs déclarations en réponse à une sommation

grief tiré du non-respect des dispositions de la convention collective en matière de coefficient des cadres s'étendait sur plusieurs années, et au moins depuis mai 1988 ; que le salarié avait fait une sommation

X..., pour neuf ans à compter du 1er novembre 1983, lui a, le 24 janvier 1992, fait sommation, en visant la clause résolutoire, de se conformer à la clause du bail lui interdisant de sous-louer, de donner

X... n'avait produit que le simple récépissé d'un envoi recommandé sans la copie de la lettre saisissant la Caisse, ne pouvait présumer que cette dernière avait été saisie d'une véritable sommation de

.; qu'une sommation a été délivrée au débiteur saisi le 25 mars 1994 fixant la date de l'audience éventuelle au 28 avril 1994 et celle de l'adjudication au 9 juin 1994; que, le 21 avril 1994, M.