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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

64fc0cb8d3437c05e659908b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[K] en date du 27 juin 2014 comme de l'acte de vente authentique en date du 14 juin 2016 concernant M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ff8591a4ff9ec259c0951f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette contrainte a été précédée de l'envoi de deux mises en demeure des 15 avril 2017 et 20 juin 2017.

Source officielle

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