Vu le recours formé par : Madame [U] [A] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sophie BAUMEL JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats

Jugement du 27 AVRIL 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 11/01726 APPELANTE : SARL ESTIMO CONSEIL Domiciliée [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Sophie

Représentant : Me Gautier DAT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SARL ESTIMO CONSEIL (Société d'Expertise & de Conseil Immobilier) 96 RUE D'UPPSALA - 34080 MONTPELLIER Représentée par Me Sophie

R. signé), comparant, assisté de Maître BAUMEL-JULIEN Sophie, avocat au barreau de MONTPELLIER Y...Bernard né le 01 Mars 1957 à ALES (30) De nationalité française Demeurant...

[E] [F] [B] [H] [S] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Damien JOST de la

. *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 9 septembre 2024 en audience publique devant Sophie BARBAUD, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur

FDB AUTOMOBILES [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND E.U.R.L.

VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.

Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, Qui en ont délibéré.

[Y] [E] Représenté par Me Damien BALMEUR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Mme [N] [V] épouse [C] Représentée par Me Sophie HEBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me CASTELNAU Marie-Monique

[J] [C] [Adresse 8] [Localité 1] Représenté par Me Sophie CLUZY de la SELARL SOPHIE CLUZY - AVOCAT, avocat au barreau de MOULINS et par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON S.A.

[Adresse 2], ayant un établissement situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par son avocat postulant Maître Sophie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND COMPAGNIE D’ASSURANCE MAIF [Adresse 3] [

DECISION Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2024, Signée par Sophie BARBAUD, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été

Ils ont fait précéder leur union d’un contrat de mariage de la communauté de biens réduite aux acquêts dressé par Maître [I] [Z], Notaire à [Localité 12] (Gironde), le 31 juillet 1996.

, Juge, Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

ARTHUR [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMES DÉBATS

Masson, conseillère Madame Sophie Lésineau, conseillère qui en ont délibéré.

EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 22 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 21/01114 Arrêt rendu le MARDI QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors