adressée par l'huissier, après remise à domicile de sa citation; le jugement est donc contradictoire à son égard ; "alors que la remise de la citation au Service région accueil info orientations sortants

collective du 17 décembre 1981 applicable et L. 321-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article 3 alinéas 6 et 7 de l'annexe n° 6 du 4 avril 1986, l'entreprise sortante

compétence professionnelle du locataire, la cour d'appel a violé l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978, un commerçant ayant droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre à lui faite sortant

Y... à la société La Garde Prétorienne n'avait pas d'influence directe sur la validité de son licenciement, cependant que l'attitude de la société sortante avait influé sur le licenciement litigieux et

X... à la société La Garde prétorienne n'avait pas d'influence directe sur la validité de son licenciement, cependant que l'attitude de la société sortante avait influé sur le licenciement litigieux et

entre entreprises d'assistance en escale ; 2°/ qu'une fois la liste et le volume des emplois déterminés par les entreprises ou par l'expertise prévue à l'article 3.3 de l'annexe VI, l'entreprise sortante

explications des parties ; que la cour d'appel a constaté que l'état des lieux de sortie n'était pas conforme à l'état des lieux d'entrée, l'huissier ayant relevé des dégradations imputables aux locataires sortants

repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l'objet lors de la perte du marché, la reprise de son contrat de travail, le licenciement étant alors privé d'effet, ou demander à l'entrepreneur sortant

la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne comportent aucune disposition permettant à l'entreprise entrante de soumettre la reprise du salarié de la société sortante

la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne comportent aucune disposition permettant à l'entreprise entrante de soumettre la reprise du salarié de la société sortante

drainage; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de dire que le bailleur ne pouvait imposer le paiement par le preneur des annuités de remboursement de travaux de drainage effectués par le preneur sortant

L'Anneau à l'encontre de la société S21Y, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JPI, laquelle n'a pas respecté cette obligation de reprise, aux motifs que "les entreprises entrante et sortante

pudique, timide, qui n'a jamais été aperçue en compagnie d'hommes dans une situation équivoque avec lesquels elle se serait affichée ; que l'on ne peut imaginer qu'elle puisse mener une vie de fête sortant

contrat de surveillance unissant la société APSV et la société CMMU ; que la convention collective des sociétés de surveillance prévoit le transfert des contrats de travail en cours de la société "sortante

contrat de surveillance unissant la société APSV et la société CMMU ; que la convention collective des sociétés de surveillance prévoit le transfert des contrats de travail en cours de la société "sortante

à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant à la Société sortante

physique d'autrui et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que les déclarations de la victime et des deux témoins qui se sont fait connaître au moment de l'accident démontrent que le prévenu, en sortant

selon le moyen, que le mandat de deux ans des membres des comités d'établissement ne commence à courir qu'à la date de la proclamation des résultats ou à la date d'expiration des mandats des membres sortants

Selon ce texte, le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance, et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les

selon le moyen, qu'en retenant que le syndicat n'avait plus de réelle présence syndicale depuis 1991, le tribunal a statué par des motifs contradictoires, la présence régulière au comité d'entreprise sortant