grief à l'arrêt de renvoyer les parties devant le juge du premier degré quant à leurs demandes relatives à la responsabilité bancaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucune partie n'ayant soulevé

avant toute défense au fond, elles peuvent en revanche être soulevées après une demande au fond, en réponse à un moyen de défense soulevé par le défendeur ; qu'en effet, la nullité de l'acte de procédure

. ; "aux motifs qu'il résultait de l'article 2 du Code de procédure pénale que "l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du

exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond et constate qu'aucune irrégularité de la procédure n'a été soulevée en première instance. 6.

I... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les exceptions de nullité soulevées, alors : « 2°/ que le juge ne peut se fonder sur des pièces dont les parties n'ont pas été mises à même de débattre

par elle au motif qu'elle avait conclu au fond avant de soulever cette exception, alors, selon le moyen que l'action tendant à engager la responsabilité de la Ligue de football constituée au sein de la

alinéa 3 relatif aux nullités de l'information ; que de surcroît l'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du tribunal correctionnel du 17 décembre 1998 et que les parties n'ont pas soulevé

les salariés font grief à l'arrêt du 27 avril 1993 d'avoir rejeté leur exception de litispendance, alors, selon le moyen, que les exceptions de litispendance doivent, à peine d'irrecevabilité être soulevées

de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale de droit privé ne constitue pas une fin de non-recevoir d'ordre public ni un moyen pouvant être soulevée d'office par

[G] fait grief à l'arrêt de dire recevable l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par l'assureur, de dire nul le contrat d'assurance souscrit, de dire n'y avoir lieu à expertise et de le

cette dernière fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 1986) d'avoir déclaré irrecevable la demande de pension qu'elle avait formée en cause d'appel, alors que les juges du fond ne peuvent soulever

, devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, la nullité de la citation et qu'il est constant que ces nullités doivent être soulevées en application des dispositions de l'article 385 du Code de

L'affaire ayant été retirée du rôle le 21 septembre 2012, Mme [W] [F] a demandé sa réinscription le 8 avril 2014, tandis que [H] [S] a soulevé la péremption de l'instance.

La SCP soutient qu'elle n'a commis aucune faute dès lors que ce grief a été soulevé et qu'il visait nécessairement une telle chance, même infime.

par les sociétés du groupe Sodexo seulement en 2013 sans rechercher si ces sociétés avaient été de mauvaise foi en s'abstenant de soulever le principe de l'unicité d'instance devant le

du Code de procédure pénale et notamment celui tiré de l'absence d'un débat oral et contradictoire ; "aux motifs qu'il ne résulte ni du jugement déféré ni des notes d'audience que le prévenu ait soulevé

[X], les sociétés du groupe Promore, la société BCM et la société MJA, ès qualités, font grief aux dix-sept arrêts de dire que les contestations qu'ils ont soulevées à l'égard des créances déclarées à

X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que tout trouble se rattachant à un accident du travail peut être soulevé à tout moment de la procédure ; qu'en rejetant