Rôle N° RG 17/09867 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BASWC [P] [L] C/ SA CLINIQUE [3] Copie exécutoire délivrée le : 24 janvier 2020 à : Me Cedric HEULIN

Rôle N° RG 17/09863 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BASV2 [I] [B] [O] C/ SA CLINIQUE [3] Copie exécutoire délivrée le : 24 janvier 2020 à : Me Cedric HEULIN

La rivière Hemşin aurait alors changé son cours et les parcelles en question seraient restées immergées pendant un certain temps.

  On 5 October 2001 the newspaper Il Corriere della sera published an interview with Mr Taormina, a member of Parliament, under the headline “Taormina: it is fair to dismiss these indiscreet judges

: LA SOCIETE COFIDIS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 assisté de Me Xavier HELAIN

  The applicant was arrested in 1999 in possession of 485 grams of heroin and criminal proceedings were brought against him for drug trafficking.

SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE DEFENDERESSES Société MILESI, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Daniel WEBER, avocat postulant, de la SCP HERMINE

Rôle N° RG 17/09853 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BASVD [I] [C] C/ SA CLINIQUE [4] Copie exécutoire délivrée le : 24 janvier 2020 à : Me Cedric HEULIN

Rôle N° RG 17/09860 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BASVT [P] [J] C/ SA CLINIQUE DES [3] Copie exécutoire délivrée le : 24 janvier 2020 à : Me Cedric HEULIN

Rôle N° RG 17/09880 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BASW4 [G] [N] C/ SA CLINIQUE [3] Copie exécutoire délivrée le : 24 janvier 2020 à : Me Cedric HEULIN

Rôle N° RG 17/09900 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BASYD [R] [J] C/ SA CLINIQUE [2] Copie exécutoire délivrée le : 24 janvier 2020 à : Me Cedric HEULIN

Rôle N° RG 17/09858 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BASVP [H] [U] C/ SA CLINIQUE [3] Copie exécutoire délivrée le : 24 janvier 2020 à : Me Cedric HEULIN

Christophe Delattre, substitut général DÉBATS à l'audience publique du 25 février 2025 tenue par Stéphanie Barbot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu

APIMAPI immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 843 012 196, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier HEGUIN DE GUERLE de la SCP OLIVIER HEGUIN DE GUERLE, avocats

An arrow linked the highlighted word “me” of the headline to the applicant’s photograph.

Par une déclaration en date du 1er février 2022, la SMABTP interjetait appel de la même décision contre la SARL Pouessel Stéphane.

COFIDIS [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 assisté de Me HELAIN

The article was advertised on the front cover of the magazine by the headline “Exclusive – A surprising attitude: how Judge D. prepared her defence – Revelations from her file”, superimposed on a photograph

, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me Bertrand BEAUX, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction

Rôle N° RG 17/09898 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BASX7 [E] [J] C/ SA CLINIQUE DES [3] Copie exécutoire délivrée le : 24 janvier 2020 à : Me Cedric HEULIN