, qu'il en déterminait seul l'affectation et que les subventions avaient été utilisées conformément à l'affectation qui en avait été voulue par le conseil général ; qu'ainsi, les "subventions" accordées

Roger Y... et de faux, usage de faux et escroqueries contre X ; les investigations effectuées permettant de révéler que la fausse facture d'un montant de 289 206 francs avait permis d'obtenir une subvention

à Jean B... et Bernard C... de faux et usage de faux en matière d'écritures comptables n'a en rien influencé la décision de la ville de Perpignan dans le cadre de l'attribution de ces subventions pendant

X..., le 24 avril 1991, une subvention destinée à lui permettre de rénover un immeuble qu'il venait d'acquérir et lui a alloué un acompte de 159 174 francs le 26 mai 1992 ; que la société en nom collectif

le comité social et économique a conclu à la condamnation de la société Xerox au paiement, pour les exercices 2006 à 2012, des sommes de 980 349 euros et de 103 467 euros à titre de complément de subventions

qu'à ses lieu et place ; qu'à supposer que le versement de ces subventions soit entaché d'illégalité, il ne saurait en résulter que ces subventions ont changé d'objet et de nature et doivent être considérées

volontairement attribuées par Jean-Pierre X... au tiers de bonne foi qui était la société SNEM que l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a payé les 22 et 23 avril 1999 le solde des subventions

donné leur juste qualification ; qu'il échet de confirmer le jugement sur le principe de la culpabilité ; sur la peine : attendu que Louis A... a profité de ses fonctions pour s'enrichir avec les subventions

Invoquant la concurrence déloyale exercée par l'association Te Fare Rahu Ora No Papeete (l'association), grâce à l'obtention de subventions publiques directes et indirectes, ayant conduit, selon la société

motifs que "les éléments dégagés par l'information ne permettent pas d'établir qu'en encaissant les chèques émis par l'Agefos-PME, Jean-Pierre X... a agi de mauvaise foi ; la question de savoir si les subventions

qu'elle avait rapporté par le texte de ses conclusions que les représentants du PACT lui avaient soutenu que seule l'intervention de cet organisme était de nature à lui permettre de bénéficier des subventions

Y..., c'est-à-dire des manoeuvres frauduleuses destinées à convaincre les autorités publiques que les travaux devant être subventionnés n'avait pas commencé avant une certaine date, ce qui rend inopérantes

et avait poursuivi par cinq demandes jusqu'au 2 juin 1997 ; qu'il ne pouvait ignorer le caractère impropre à la consommation du produit et sa non-conformité aux critères permettant l'obtention de subventions

X... une subvention d'un certain montant ; que le 7 septembre 1995, M.

violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en faisant une interprétation erronée d'une lettre du ministère des affaires étrangères de RFA, en estimant minime la subvention

dès lors, en décidant que faute pour l'UCAD d'avoir établi et invoqué dans la lettre de licenciement l'existence de difficultés économiques, de déficit financier dus notamment à une suppression de subvention

l'offre de preuve, que celle-ci ne précisait pas la date de versement des aides ou subventions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 6 et 10

moyen : 1 / que dès lors qu'il résultait du certificat administratif du 5 février 1997, produit par la SEMIDEP, que la Direction départementale de l'Equipement, au nom de l'Etat, avait maintenu la subvention

», ces deux pièces étant visées au bordereau de pièces annexé aux conclusions comme les pièces n° 6 et 7, la cour d'appel a dénaturé par omission ces éléments de preuve, en violation du principe susmentionné

Gaston X... de ne pas lui avoir délivré l'acte de propriété de l'immeuble précité, réclamé depuis 1981, et de l'avoir ainsi privée de la possibilité d'obtenir des subventions et prêts pour la rénovation