Par un jugement n° 2201071 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé la démission d'office de Mme B de ses fonctions de conseillère municipale.

(CANA) ont été transférées en janvier 1983 au GAEC ; que ce dernier ayant informé, en avril 1991, la coopérative de son intention de démissionner et ayant cessé ses livraisons à compter de juillet 91,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société QUENTIN RIVAUD, société anonyme, dont le siège est à Riorges (Loire), Roanne, rue Albert Thomas

Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la SNC Photocine Son Gaillard

Le 7 décembre 2018, le salarié a démissionné en reprochant divers griefs à son employeur, en ces termes : Je soussignée [B] [Z], ai l'honneur de vous présenter ma démission du poste d'agent de sécurité

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de Mme [V], de la SCP Boulloche, avocat de la société Maximo, après débats en l'audience

répertoire général : S 15/ 03238 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Janvier 2015 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS RG no 13/ 13262 APPELANT Monsieur Thomas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller

Sur le moyen unique : Attendu que la société Thouars distribution reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 24 avril 1986) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour

(Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section activités diverses), au profit de Mme Simone X..., demeurant l'Epinais des Brandes

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

Z... et les sociétés Thomas Cook France, Thomas Cook Nederland BV et Thomas Cook Belgium.

Par lettre datée du 7 septembre 2020, elle a démissionné de son mandat.

Date naissance 5] 1962 à [Localité 10] (17) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Thomas

répond que la démission n'est pas équivoque et qu'il n'y avait pas de différend contemporain puisque M.

rejeté son recours gracieux dirigé contre l'état exécutoire, d'un montant de 14 602 F, émis à son encontre au titre de la somme restante due à l'Etat sur l'indemnité dont il est redevable du fait de sa démission

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M.