AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
69b6df44cdc6046d47c366a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Maître Céline POLLARD, membre de la SELARL CABINET DEBARBIEUX POLLARD CONTRE : SAS [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur Représentant : Maître Audrey MEGRET ROTH MEYER, substitué par Maître Thomas
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AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
6889e10a33e738545ac447a4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
: Maître Céline POLLARD, membre de la SELARL CABINET DEBARBIEUX POLLARD CONTRE : SAS SOGEVA [Adresse 3] [Localité 6] Défendeur Représentant : Maître Audrey MEGRET ROTH MEYER, substitué par Maître Thomas
Source officielle