articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 166, 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions de nullité tirées

d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 7 500 euros ; "aux motifs que Raymond X... reconnaît avoir, de sa main, sur six lettres de change apparemment acceptées par les sociétés tirées

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de violation du secret de l'instruction et complicité, a déclaré irrecevable l'exception tirée

459, alinéa 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense tirée

d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre 2004) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

A... tirée de la règle de l'unicité de l'instance, de dire nul le licenciement pour inaptitude de M.

Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de nullité des mandats et de rejeter ses demandes formées contre M.

qu'invoquant des fautes commises par la banque lors du déblocage des fonds, ces derniers l'ont assignée en responsabilité ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée

tribunal de grande instance de Troyes en date du 19 juillet 2019, alors « que toute décision doit être motivée à peine de nullité ; que lorsqu'ils décident de relever d'office la fin de non-recevoir tirée

du défaut de qualité à agir doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; qu'en s'abstenant de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée du dessaisissement

d'état de Français ; que la juridiction saisie doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du même code ; que l'article 30-3 du code civil édictant tille

laquelle a déclaré sa créance relative au prêt ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée

acte de licitation conclu le 5 décembre 2013 par les vendeurs à son insu ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts H... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les autres branches du moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée

novembre 1993) ayant accueilli l'action en relevé de forclusion de la Caisse engagée au mépris de cette règle, sans relever d'office, pour annuler ledit jugement, la fin de non-recevoir d'ordre public tirée

procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une manière erronée, indiqué que la défense "réitère devant la Cour l'exception de nullité tirée

monétaire et financier, qu'il ne présente aucune anomalie apparente décelable par un employé de banque normalement diligent, et que la suite des endossements est régulière ; qu'à ce titre, la banque tirée

paiements effectués par ces derniers, ayant interrompu la prescription de la créance liée au prêt immobilier ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire non fondée la fin de non-recevoir tirée