de perdre tout ou partie de leur capital ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les textes précités ; "2 ) alors que la publicité de nature à induire en erreur peut résulter de l'omission trompeuse

[R] et la société [1] coupables du délit de pratique commerciale trompeuse, a condamné M.

formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre la société BNP-Paribas du chef de pratique commerciale trompeuse

créance ; qu'en l'espèce la société AWF avait apporté des sommes d'argent importantes à la société ECC - sous la forme d'obligations et de comptes courants - sur la base d'un mémorandum d'investissement trompeur

M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 31 mai 1999, qui, pour publicité trompeuse

trompeuses ni les modalités et la date de leur diffusion ; qu'entendu par le doyen des juges d'instruction il a indiqué avoir visé le délit de faux pour pouvoir atteindre les comptes consolidés ; qu'il

Au nombre de ces infractions figurent celles aux dispositions législatives ayant pour objet la lutte contre les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand

X... les moyens juridiques et matériels nécessaires qui ont favorisé la commission du délit de publicité trompeuse ; que ceci caractérise la complicité par fourniture de moyens, l'infraction sera requalifiée

de la cour d'appel de DIJON, en date du 27 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie, pratique commerciale trompeuse

diététique", au lieu de caractériser les éléments constitutifs du délit poursuivi, la cour d'appel a excédé da saisine et violé 388 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que le caractère trompeur

de la construction, n'en a pas déduit les conséquences légales qui devaient en résulter envers l'architecte, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour avoir diffusé des informations trompeuses

l'employeur pouvait légitimement se séparer d'un collaborateur qui ne respectait pas un minimum de loyauté dans l'exécution de ses tâches de prospection, lesquelles impliquent l'absence de manoeuvres trompeuses

5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, des chefs de faux et usage de faux, tromperie et falsifications, recherche biomédicale non consentie, publicité trompeuse

attaqué a condamné les prévenus à des peines d'amende et de publication de communiqués judiciaires et à verser des dommages-intérêts aux parties civiles, après les avoir reconnus coupables de publicité trompeuse

domestique avec les mentions "le fioul moins cher" et "votre fioul domestique moins cher toute l'année" ; qu'estimant que ces messages publicitaires étaient illicites et constitutifs de publicité trompeuse

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'avoir effectué une publicité comportant des énonciations mensongères ; "alors, d'une part, que le caractère mensonger ou trompeur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2024), reprochant à la société Culturespaces des actes de parasitisme, des actes de dénigrement et des pratiques commerciales trompeuses, la société Cathédrale d'images

le capital est détenu par la société Holding Val Trappeur et ayant pour gérant et actionnaire majoritaire M.

En l'état de ces constations et appréciations, la cour d'appel a pu écarter la demande des sociétés Teleco fondée sur une pratique commerciale déloyale et trompeuse en 2014. 13.