janvier 1970 et de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972; et alors, enfin, que l'agent immobilier peut prétendre à des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de sa commission lorsqu'ayant trouvé

X..., embauché le 1er juillet 1975, sans contrat écrit, par la société Etablissements Trouve, a été licencié pour motif économique le 30 octobre 1998 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il

pas, en elle-même, l'exercice d'une activité professionnelle – même si l'associé cédant a été le dirigeant de la société dont les actions ont été cédées – et où d'autre part, le crédit-vendeur ne se trouve

différence existe, elle soit imputable à l'accident ; par contre, qu'on peut tenir pour indiscutable que les séquelles de l'accident lui interdisent de servir Outre-Mer, en opérations extérieures, dans les troupes

Les vendeurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer à l'acquéreur la somme de 80 000 euros au titre de la valeur de la partie dont elle se trouve évincée, alors : « 4°/ qu'un bien faisant partie

K... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, Mme Y... a déclaré être domiciliée en France à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'a pas trouvée ; qu'il

X... s'est trouvé dépourvu de carte professionnelle et qu'il a été durant douze mois sans possibilité de reprendre du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant

entériné le rapport d'expertise et rejeté toutes autres demandes ; Attendu que Mme Z... fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déterminer les droits dont elle se trouve

l'employeur ne démontrait pas la réalité de la nécessité du remplacement du salarié auquel il avait procédé, sans constater un détournement de pouvoir de sa part, ni même préciser en quoi il ne se serait pas trouvé

par la société Comith par courrier du 26 juillet 1991, avait opéré une novation de l'obligation de la société Transat entreprise par changement de débiteur, la société Equipcentre acceptant soit de trouver

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1998), que le 24 juillet 1975, les consorts Z..., aux droits desquels a été la société Orsay investissements et se trouve

apte à se prendre en charge lui-même, seule condition exigée par l'article 295 du Code civil ; qu'en estimant que l'enfant majeur devait bénéficier d'une pension alimentaire jusqu'à ce qu'elle ait trouvé

, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances invoquées comme étant exceptionnelles devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée

[P] pour avoir "manqué de vigilance en engageant la société CDV dans une activité reposant sur un seul client sans trouver de moyen de garantir la pérennité des relations commerciales", la cour d'appel

la prononce et s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires se trouve

contradictions existant, à l'issue de l'information, notamment sur l'origine de la bagarre, sur le déroulement des faits, sur la chronologie des coups de feux, ou le fait que Malik Y... n'ait pas été trouvé

conséquence être présumée ne pas déclarer l'ensemble de ses recettes, sans relever le moindre fait susceptible de corroborer ce soupçon et de transformer celui-ci en présomption ; que sa décision se trouve

conséquence être présumée ne pas déclarer l'ensemble de ses recettes, sans relever le moindre fait susceptible de corroborer ce soupçon et de transformer celui-ci en présomption ; que sa décision se trouve

conducteur du véhicule pour incertitude sur le lieu de commission de l'infraction, alors qu'il a été démontré à l'audience que le [...] existe bien (bâtiment de la Banque postale) et que ce bâtiment se trouve

critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable de la contravention d'ivresse publique et manifeste, alors que l'intéressé se trouvait à son domicile lorsque les policiers l'ont trouvé