F..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Nantes centre, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

[F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen afin de contester cette décision.

[W] [LH], domicilié [Adresse 30], 30°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

délivrer à la Société [2] une contrainte émise le 6 juillet 2023 pour un montant 4098€ au titre des cotisations et contributions sociales correspondant à la période des mois de janvier et février 2023 et visant

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BRESSUIRE, en date du 9 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 59 DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00671 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ7T Décision déférée à la Cour : Jugement du pôle

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société [S], 3°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], 4°/ au comptable, responsable du pôle

La contrainte visant la mise en demeure n° 0041277311 a été signifiée le 26 septembre 2023.

Par courrier du 26 juillet 2022, la caisse a notifié à Mme [A] [X] les faits reprochés en visant l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Le 25 octobre 2023, Madame [I] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de contestation de la décision.

L'association a contesté cette décision, d'abord devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant le tribunal judiciaire d'Evreux, pôle social.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 12 juillet 2022 rendu par le pôle

Pôle social - N° RG 24/01951 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUE3 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [1] SAS - CPAM DU JURA - Me Guillaume BREDON N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

[A] [R], lui-même pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société SRAES, 4°/ au [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs

[V] [I], lui-même pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société SRAES, 33°/ au CGEA d'Annecy, dont le siège est [Adresse 33], 34°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 34], défendeurs

Monsieur [F] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 août 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Par courrier du 26 juillet 2022, la caisse a notifié à Mme [G] [E] les faits reprochés en visant l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Par courrier du 26 juillet 2022, la caisse a notifié à Mme [P] [R] les faits reprochés en visant l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social ■ [Adresse 1] [Localité 2] SUR-[Localité 3] N° RG 23/00233 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CVRI 1 copie délivrée le : à : - Me Gabriel RIGAL

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages)