PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socrematic, société anonyme, dont le siège social est sis ZA du Vert Galant, rue des Oziers à Saint-Ouen l'Aumône (Val-d'Oise

philippe ZA de Chevray 53300 LA HAIE TRAVERSAINE Maître Jean-patrick X... mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la sté BAUDET Philippe ... 53000 LAVAL Représentant : Me Michel DELATOUCHE

Valdès, rapporteur ; MM. A..., Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M.

Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M.

Jean-Paul Y..., demeurant tous trois ..., 5 / du Groupe Azur, Assurances mutuelles de France, dont le siège et ..., 6 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège

(Somme), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de la société anonyme VAG Financement, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;

Jean A..., demeurant ci-devant ..., Le Grau-du-Roi (Gard) et actuellement 3, villa d'Anjou à Taverny (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre

Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Michel B..., demeurant ..., L'Isle-Adam (Val-d'Oise), 2 / M. Pierre C..., demeurant ...

(Val-de-Marne), 4 ) la société Européenne de circulation, dont le siège est .... 14 à Groslay (Val-d'Oise), 5 ) la société OSAT, office de souscription de transports, dont le siège est ... (9ème)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise, dont le siège

(Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de la compagnie Veneta, société anonyme d'assurances dont le siège social

Michel B..., demeurant ..., L'Isle-Adam (Val-d'Oise), 2 / M. Pierre C..., demeurant ...

(Val-de-Marne), 4 ) la société Comti, société anonyme, dont le siège social est situé à Sogaris, 218, Rungis (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR

l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche