n° S 22-17.928 contre le jugement rendu le 4 mai 2022 par le président du tribunal judiciaire de Reims, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Valéo

Y... de sa dette et la signature d'une autorisation directe de prélèvement sur son compte valent actes de renonciation tacite à la prescription aux termes des articles 2220 et 2221 du Code civil ; Mais

O..., de Mme P... et de Mme Q..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valéo systèmes thermiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt

X..., salarié de la société Valéo Embrayages de 1962 à 1987, a déclaré le 9 septembre 1996 une asbestose d'origine professionnelle ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel

X..., salarié de la société Valéo embrayages de 1965 à 1986, a déclaré le 25 novembre 1996 une asbestose d'origine professionnelle ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel

X..., salarié de la société Valéo embrayages de 1962 à 1995, a déclaré le 30 avril 1996 une asbestose d'origine professionnelle ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel

X... de la Valette et Foyer de Palherets, dont le siège est 48100 Marvejols, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1998 par le tribunal d'instance de Marvejols (Elections professionnelles),

. ; Attendu qu'elle justifie y avoir intérêt pour la conservation de ses droits ; que son intervention est donc recevable ; Attendu que Marcel Z..., salarié de la société Valéo embrayages de 1959

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° U 02-30.063 et Z 02-30.091 ; Attendu que Roger X..., salarié depuis le 15 septembre 1966 de la société Valéo

déroulement, les délibérés doivent se tenir, à raison du principe du secret, en la seule présence des magistrats de sorte que la présence du greffier au délibéré qui résulte des mentions de l'arrêt qui valent

René, demeurant ..., 40, Tour Rouergue à Evreux (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Valéon Vision,

X..., salarié de la société Valeo embrayages au sein de l'usine d'Amiens du 30 avril 1965 au 30 novembre 1999, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières

X..., salarié de la société Valeo embrayages au sein de l'usine d'Amiens du 2 mai 1961 au 30 mars 1984, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante

reclassement de l'intéressé dans un établissement confrère en vue d'y assurer des tâches identiques, après décision de cession de l'activité de nettoyage à une société extérieure et suppression des postes de valets

lieu et place de celle-ci ; que la cour d'appel qui pour annuler le commandement délivré à la COLAIMA par l'ONILAIT retient que les titres exécutoires émis à l'encontre de la CAM, société absorbée, ne valent

des termes de l'acte de cession du fonds de commerce du 2 juin 1988 par lesquels les parties avaient exclu les éléments de passif, quels qu'ils soient, de la transmission intervenue entre la société Valeo

reclassement de l'intéressé dans un établissement confrère en vue d'y assurer des tâches identiques, après décision de cession de l'activité de nettoyage à une société extérieure et suppression des postes de valets

La société Valeo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et de la condamner à payer à M.

Volkswagen dont la manoeuvre anormale avait attiré leur attention ; que cependant les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs en matière d'infraction aux règles de la circulation routière, valent

débats contradictoires, même s'ils ont été établis à la demande d'une seule partie ; que les huissiers de justice ont qualité pour procéder à des sommations interpellatives, dont les résultats ne valent