créance à la société MCS et associés (la société) ; que cette société a notifié à M. et Mme X... la déchéance du terme au 11 septembre 2008 et, le 24 mars 2011, leur a fait délivrer un commandement valant

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 2019), la société SCI Villa Tilli a acquis des parcelles de terrain sur la commune de Valence pour y construire un ensemble immobilier et vendre des logements

déduction faite de celles acquittées par le café-brasserie, sera répartie en fonction de la proportion existant entre le montant du sous-loyer tel que fixé par le présent arrêt et le montant total des valeurs

d'appel ne pouvait, sans dénaturer les pièces produites aux débats et notamment la note intitulée "informations du travail pour Mme Z..." retenir que les consignes écrites adressées par l'employeur ne valaient

tirée du défaut de pouvoir du maire de la commune de Rombas, la cour d'appel a violé les articles 5, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, à supposer que l'on puisse admettre que valent

l'arrêt attaqué (Caen, 12 mai 2016) que, sur le fondement de deux actes notariés de prêt, la société Banque populaire de l'Ouest (la banque) a fait délivrer à M. et Mme Z... un commandement de payer valant

[W] deux commandements de payer valant saisie immobilière, le premier, le 3 février 2010, dont la péremption a été constatée par jugement du 8 décembre 2016, et le second, le 3 mars 2017. 2.

février 2016) et les productions, que la société GE Money Bank aux droits de laquelle vient la société Eurotitrisation, ès qualités, (la banque) a fait délivrer à Mme X... un commandement de payer valant

des articles 78 et 490 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-10 et R. 1462-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait juger l'appel irrecevable au motif que la valeur

fondement de titres exécutoires, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite a fait délivrer, le 9 janvier 2014, à la société La Favorite (la société) un commandement de payer valant

l'arrêt d'infirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan du 20 janvier 2017, mais seulement en ce qu'il avait ordonné la caducité du commandement de payer valant

S'agissant des locaux situés 87-89 rue Edouard Vaillant à Sallaumines : 21.

comité social et économique d'établissement BTC de la société Engie (le CSE), et le syndicat Engie énergie Force ouvrière (le syndicat), a ordonné à la société Engie de publier localement chaque poste vacant

les époux Y... ont vendu aux époux Z... leur fonds de commerce de tabac, presse et loto ; qu'un différend est survenu entre les parties quant au paiement du stock, les acquéreurs prétendant que la valeur

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2021), suivant commandement de payer valant saisie immobilière du 2 septembre 2015, la société Banque et caisse d'épargne de l'Etat du Luxembourg (la

[S] et Mme [O] un commandement de payer valant saisie du bien immobilier indivis et les a assignés à une audience d'orientation. 3.

X... soutenait que " titulaire de 500 actions de valeur nominale de la société Color Haye, à la suite d'un accord verbal conclu avec M. Gérard Y...

par une ordonnance du 1er décembre 2011, solidairement avec les autres co-indivisaires, à faire effectuer les travaux de réfection intégrale de l'appartement indivis pour la somme de 17 218,12 euros, valeur

Valère, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1997, qui a rejeté sa requête en mainlevée de contrainte douanière ; La COUR, statuant après débats

E... mandataire de la caution, et qu'au moment de la cessation des remboursements il était dû 190 000 francs sur un emprunt de 200 000 francs déjà remboursé durant 4 années, mais que le matériel valait