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AXA FRANCE IARD Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE Copie exécutoire délivrée le : 04/06/2026 à : - Me GARNIER - Me GROLEAU - Me [Localité 1] - Me [Localité

NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [E] [U] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER

[Localité 6] Représentée par Me Nathalie BECQUET, avocat au barreau d'ESSONNE PARTIE INTERVENANTE FORCEE AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Florence ROBERT DU GARDIER

2013: Ivan Semenovich KACHANOV, born on 10/08/1942; Viktor Petrovich LICHMANOV, born on 16/08/1947; Sergey Timofeyevich NIKOLAYEV, born on 24/12/1954; Yuriy Stepanovich OBUKHOV, born on 25/09/1950; Garri

Valentin HALLOT ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

HALLETTE reconnaît que ce dessin a été exploité par la société Riechers Marescot jusqu'en 2011, elle produit pour justifier de l'exploitation de ce dessin de dentelle, des pièces issues de la collection Valentino

    The applicant was represented by Mr Maivand Abdul Gani, a lawyer practising in Moscow. The Russian Government (“the Government”) were represented by Mr M.

    56937/10 Lodged on 21/07/2010 Gani RUÇI Fazilete BEJLERI (née RUÇI) Articles 6 § 1 and 13 as well as Article 1 of Protocol No. 1 By decision no. 1007 of 21 April 2003 the Gjirokastër Commission