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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01027
15 mai 2018
15 mai 2018
produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Permaco La Cave exploitant, en qualité de locataire de M.Bernard Z..., un local commercial situé à Porto Vecchio
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comm
613720dccd580146773ef024
18 avril 1989
18 avril 1989
MARITIMES, dont le siège social est sis à Borgo (Corse), Les Résidences, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Bastia, au profit de : 1°) La société anonyme PORTO VECCHIAISE
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