par la SCP CAPDEVILA ET VEDEL SALLES, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 10 Juin 2011 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 JUIN 2011, en chambre du conseil,

applicables aux salariés le sont également aux représentants du personnel ; que dès lors, cet avenant ne peut être considéré comme comprenant des dispositions plus favorables, et dont le salarié pourrait

SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me France CHARRUYER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie

Contrairement aux allégations de la SASU Vedettes de la Seine , M.

était exonérée du fait de la domiciliation de l'Ile de Man ; que devant les juridictions de jugement, ce prévenu soutient que le Mondo Marine n'a été vendu que 1 734 000 francs et produit un Bill of Sale

concepteur de ces modèles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'accord de coopération conclu le 2 mai 1991, en vue de la fabrication, du développement et de la commercialisation des vedettes

Aucune disposition de la " loi du pays " n'exclut les cotisants à la tranche B du régime général des salariés.

X..., qui avait été engagé par la SCEV Jean Vesselle le 1er novembre 1990 en qualité d'ouvrier vigneron qualifié à la tâche, rémunéré sur douze mois pour un temps partiel, a donné sa démission le 22 décembre

Jean-Louis, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de Julie X... ... ... 34380 ST MARTIN DE LONDRES représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la

Y... en fournissant des attestations de quatre salariés, estimant être dans les mêmes conditions contractuelles que lui et enfin en soutenant que M.

à la SARL MALAFOSSE - VEDEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSES S.A.S.

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°417.940.210, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège social [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Marie Pierre VEDEL

Eric Y... décédé le 9 mars 1999 né le 27 Juillet 1942 à AIT TEMOUCHEN ALGERIE de nationalité Française ... ... 34280 LA GRANDE MOTTE représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour

née le 8 Février 1949 à MONTPELLIER (34000) de nationalité française ... 34280 LA GRANDE MOTTE représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me CALAUDI, avocat au barreau

représenté par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour SCI CAP DE LA CORNICHE, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social Hôtel Résidence

décidé d'exploiter en régie directe, à compter du 1er mars 2000, le port de plaisance de la Figeirette à Miramar, jusque là concédée à la société civile immobilière du Port de Miramar ; que Mme X..., salariée

prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant sa propriété, liés à des infiltrations d’eau en provenance de la venelle