PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Victor Hai Guez, ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance, aux droits duquel viennent

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique

Claude une décision du 2 novembre 1973 du ministre de l'Education nationale refusant de reconnaître comme accident de service, l'accident dont il a été victime le 18 janvier 1973 à Puy-Saint-Vincent-Vallouise

[J] [E], aux droits duquel viennent M.

Vincent A... son co-gérant, il est particulièrement en charge de la partie administrative et financière de la gestion des sociétés, dont le budget, la comptabilité, le paiement des factures, l'engagement

Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit donc viser le délai de deux mois.

à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° H 04-17.916 : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre public, une clause

X... la perte de tout droit à indemnité de cessation de fonction « pour non-respect de la clause de non-concurrence ».

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Claude

Vincent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... et Marcel Y... des chefs

délivrée le à : - la SELARL BARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [R] [H] [Adresse 7] [Localité 4], représenté par Maître Vincent

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

de laquelle s'est trouvée la société FMR 2, et actuellement la société Sélectibanque (la banque), a consenti à la SCI de Virecourt (la SCI) un crédit-bail immobilier portant sur un immeuble situé à Vincennes

est qualifiée par toutes les parties, comme étant une clause de nivellement ; que ces caractéristiques démontrent donc que M.

Garreau, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée par la commune de Jonquières-Saint-Vincent

de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et de l'arriéré locatif.

Jean-Claude M..., demeurant ..., 17 / de M. Jean-Marc N..., demeurant : 47210 Beaulieu, 18 / de Mme Yvonne O..., demeurant : 47150 Savignac-sur-Lede, 19 / de M.

que les plans KCIP 2008 et CMIP 2009 B étaient les seuls plans de rémunération différée en vigueur dans l'entreprise en 2008 et en 2009, retient néanmoins « que les plans KCIP 2008 et CMIP 2009 B viennent

Pleurtuit à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le dossier des marchés publics ayant permis à la commune de faire appel aux cabinets DMEAU et INFRACONCEPT afin qu'ils viennent

civil ; Mais attendu que la compagnie d'assurance pour le compte de laquelle l'agent général d'assurance dont il est le mandataire exploite la clientèle, dispose d'un droit propre au respect de la clause