E D et Mme C F, représentés par Me Weyl. Vu le courrier enregistré le 28 juillet 2022 par lequel Me Weyl, conseil de M.

margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; font-size:10pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Final resolution DH   (98) 285 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 27850/95 SOCIÉTÉ DAMERY-VETTER-WEIL

Schwab, a lawyer practising in Wels.

#Petición de decisión prejudicial: Landesgericht Wels - Austria.

Okresek, Head of International Affairs Division, Constitutional Service, Federal Chancellery, Agent, as well as Mr.

Kirschner, a lawyer practising in Wels. The Austrian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ambassador F.

  Her appeal with the Wels Regional Court was to no avail.

The major part of the charges as well as further charges relating to various other offences concerned one co-accused, Mr H., a former judge at the Wels Regional Court.

Violation of Art. 6-1 concerning the length of proceedings;Inadmissible under Art. 6-1 concerning the fairness of proceedings, as well as under Art. 14;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary

Rabaté, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - et les observations de Me Weyl, pour les requérants.

They are represented before the Court by Mr Selendi, a lawyer practising in Wels.

Civile Cab. 3 N° RG 24/11080 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGTJ Minute n° Copie exec. à : Me Jean WEYL Le Le greffier Me Jean WEYL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

#Weyl Beef Products BV, Exportslachterij Chris Hogeslag BV και Groninger Vleeshandel BV κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.

S3 N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB67 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Jean WEYL ☐ Copie c.c à aux requis Le 10 avril 2026 Le Greffier ean WEYL RÉPUBLIQUE

A..., représenté par Me Weyl, a saisi le tribunal d’une demande d’exécution de l’ordonnance n° 2301561 du 7 février 2024, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a notamment enjoint

A..., représenté par Me Weyl, a saisi le tribunal d’une demande d’exécution de l’ordonnance n° 2301567 du 7 février 2024, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a notamment enjoint

B..., représentée par Me Weyl, a saisi le tribunal d’une demande d’exécution de l’ordonnance n° 2301563 du 21 décembre 2023, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a notamment enjoint

B..., représenté par Me Weyl, a saisi le tribunal d’une demande d’exécution de l’ordonnance n° 2301564 du 7 février 2024, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a notamment enjoint

B..., représentée par Me Weyl, a saisi le tribunal d’une demande d’exécution de l’ordonnance n° 2301568 du 25 avril 2024, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a notamment enjoint

B..., représenté par Me Weyl, a saisi le tribunal d’une demande d’exécution de l’ordonnance n° 2301570 du 25 avril 2024, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a notamment enjoint