Did that decision put disproportionate restrictions on the applicant’s rights under Article 6 ( Zubac v. Croatia [GC], no. 40160/12, §§ 76-79, §§ 90-99, 5   April 2018)?   2.

  En particulier, les juridictions internes ont-elles fait preuve d’un formalisme excessif lorsqu’elles ont refusé d’examiner le recours de la requérante ( Zubac c.

une restriction imprévisible et/ou disproportionnée de son droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, étant donné que son recours n’a pas été examiné sur le fond (voir Zubac

interprétation faite par les juridictions nationales des articles du code de procédure civile régissant la péremption a-telle porté atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal de l’intéressée ( Zubac

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 décembre 2023, 13 décembre 2023, et 11 octobre 2024, l'association Cinéplan, représentée par Me Zurbach, demande à la cour

mémoires enregistrés les 8 janvier 2024, 19 février 2024, 15 mars 2024 et 26 mars 2024, le syndicat de la vallée de la Lane et des plaines de l'Autre et de Rieutort, représenté par Me Zurbach

The principles relating specifically to ratione valoris restrictions on access to a court were recently reiterated in the case of Zubac v. Croatia ([GC], no. 40160/12, §§ 80 - 85, 5 April 2018). 17.

    Elle renvoie ensuite aux principes applicables en matière d’accès à un tribunal et définissant le critère du «   formalisme excessif   », présentés dans les affaires Zubac c.

    The applicable general principles concerning the right of access to a court have been summarised in Zubac v. Croatia ([GC], no. 40160/12, §§   76-79, 5 April 2018). 15.

    The relevant principles on access to a court and, in particular, on access to superior courts were summarised in   Zubac   v. Croatia   ([GC], no.

    The relevant principles on access to a court were summarised in Zubac v.   Croatia ([GC], no. 40160/12, §§ 76-79, 5 April 2018). 9.

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 205 March 2017 Zubac

Greece , no. 44078/07, §§ 17-24, 13   January 2011; and, for the relevant principles, Zubac v. Croatia [GC], no.   40160/12, §§ 96-99, 5 April 2018, and Nowiński v. Poland , no.

Er ließ J.s Leiche unter dem Steg eines Weihers, eine Fahrtstunde von Frankfurt entfernt, zurück. Am 30.

, ces limitations ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac

, ces limitations ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac

, ces limitations ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac

xa0;   If so, did the applicant have access to the Supreme Court, for the determination of its civil rights and obligations, in accordance with Article   6 §   1 of the Convention (see Zubac

En particulier, l’application de ce principe était-elle compatible avec les principes dégagés par la Cour en matière de «   formalisme excessif   » (voir, parmi beaucoup d’autres, Zubac c.

of access to a court within the meaning of Article 6 § 1 of the Convention on account of the refusal of the courts to examine her complaint with respect to the suspension in question (see generally Zubac