En l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, le juge judiciaire ne saurait, sans excès de pouvoir, refuser la prolongation du maintien en zone d'attente au

En l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, le juge judiciaire ne saurait, sans excès de pouvoir, refuser la prolongation du maintien en zone d'attente au

Société ACADOMIA GROUPE et la Société AIS aient le même dirigeant et aient eu le même siège social ne suffit pas à établir l'immixtion de la Société ACADOMIA GROUPE dans la gestion de sa filiale et l'absence

syndical en remplacement d'un précédent est réputée faite dans le même cadre, la mention du remplacement suffisant à rendre cette seconde désignation précise, le juge d'instance qui constate ainsi l'absence

Z... ne produit aucune pièce de nature à étayer un lien de subordination, des directives concrètes qui lui auraient été données, une absence d'autonomie ou la caractérisation d'un pouvoir de direction

décide, par application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, de prononcer la liquidation judiciaire de la société sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, motif pris de l'absence

tenue à l'égard d'un tiers des engagements contractés par l'une ou l'autre des filiales lorsqu'il apparaît que cet engagement procède d'une décision commune, émanant du groupe de sociétés, et révélant l'absence

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'autonomie matérielle et d'insertion professionnelle du postulant.

aucun acte de gestion relatif à l'achat ou à la vente de valeurs mobilières n'ayant été effectué entre le moment de la constitution de la société et l'acte de donation-partage litigieux mais aussi l'absence

aucun acte de gestion relatif à l'achat ou à la vente de valeurs mobilières n'ayant été effectué entre le moment de la constitution de la société et l'acte de donation-partage litigieux mais aussi l'absence

d'associés entre la société Louis 25, exploitante du fonds de commerce, et la société Andyrest, propriétaire du fonds, ne caractérisait pas, avec l'état de dépendance économique souverainement constaté, une absence

questions spécifiques dans la mesure où, qu'ils soient ou non accompagnés, les enfants sont particulièrement vulnérables et appellent une prise en charge spécifique compte tenu de leur âge et de leur absence

questions spécifiques dans la mesure où, qu'ils soient ou non accompagnés, les enfants sont particulièrement vulnérables et appellent une prise en charge spécifique compte tenu de leur âge et de leur absence

soulève des questions spécifiques dans la mesure où, qu'ils soient ou non accompagnés, ils sont particulièrement vulnérables et appellent une prise en charge spécifique compte tenu de leur âge et de leur absence

soulève des questions spécifiques dans la mesure où, qu'ils soient ou non accompagnés, ils sont particulièrement vulnérables et appellent une prise en charge spécifique compte tenu de leur âge et de leur absence

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et l'absence d'autonomie matérielle du postulant. 4.

en réparation du dommage subi et les sommes dues en exécution du contrat de location, l'arrêt se borne à retenir l'apparence d' une entité unique entre les deux sociétés ayant le même dirigeant et l'absence

soulève des questions spécifiques dans la mesure où, qu'ils soient ou non accompagnés, ils sont particulièrement vulnérables et appellent une prise en charge spécifique compte tenu de leur âge et de leur absence