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414 715 résultats pour « absence d'effet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079722

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

- Caractère statutaire de ce régime - Absence - Effets - Compétence du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale pour fixer ledit régime de rémunération.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775548

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

facultatif de la commission départementale au profit de la commission nationale (loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 modifiant l'article 30-2 du code rural) - Application de cette nouvelle réglementation - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027138991

Admin. suprême

4 mars 2013

4 mars 2013

EDH - CARACTÈRE SUSPENSIF DU RECOURS - ABSENCE - EFFET SUSPENSIF SUR LA MESURE D'ÉLOIGNEMENT - ABSENCE - 2) NON-LIEU LORSQUE LA RÉTENTION A PRIS FIN - ABSENCE. | 335-03-03 ÉTRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007790892

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

- Effets

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-3

6a0ffc84cdc6046d478a9865

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre infiniment subsidiaire, Si par extraordinaire la cour ne retenait ni l'absence d'effet dévolutif sur la prescription de l'action, ni la prescription, il conviendra de : - de rejeter la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200511

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[T] [W] font grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors : « 1°/ que, lorsqu'une demande en annulation de la déclaration d'appel, fondée sur l'absence de mention, dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a17d6e2cdc6046d473172d7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

premières conclusions d'appelante signifiées par RPVA, le 23 décembre 2025, les chefs de jugement critiqués du jugement déféré à la cour - déclarer en conséquence son appel caduc, compte tenu de l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200968

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La société Macron fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif, alors « que la cour d'appel de renvoi est investie par l'arrêt de cassation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620863

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

[2],RJ2 Résolution judiciaire d'une vente - Absence d'effet rétroactif. [3] Mutation de cote - Publicité.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008011138

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

Défaut de convocation du conseil municipal devant se prononcer sur une mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune (article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme) - Conséquence - Absence

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921b3cdc6046d4752f98d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] parfaitement valable et débouter la SAS [1] de sa demande de voir constater une prétendue absence d'effet dévolutif, - Infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a17d56ccdc6046d47314bf3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

- ne se déclarer saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de la CARSAT LR.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007794619

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

INELIGIBILITES - QUESTIONS GENERALES -Annulation de l'élection d'un conseiller municipal prononcée pour la deuxième fois par la juridiction administrative pour la même cause d'inéligibilité - Conséquences - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620749

Admin. suprême

10 mars 1986

10 mars 1986

TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Fait générateur de la taxe - Construction sans autorisation - Procès verbal constatant l'infraction à l'issue des travaux - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627752

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES DE VALEURS MOBILIERES (LOI DU 5 JUILLET 1978) -Cession assortie d'une clause qualifiée de "condition suspensive" et s'analysant comme une clause résolutoire (1) - Absence

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007630912

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

15-02-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - STIPULATIONS DU TRAITE DE ROME -Articles 92 et 93 - 1 et 2 - Absence d'effet direct (1). | 15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS 8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007983059

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

fiscales) - Conséquences sur l'établissement de l'impôt d'un contribuable de l'annulation par le juge judiciaire de l'ordonnance autorisant une visite ou une saisie chez un autre contribuable (1) - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007711036

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Article 4-4 de la charte sociale européenne - Absence d'effet

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

6a168281cdc6046d47116de9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

d'appelant ne reprennent pas les chefs de jugement critiqués énumérés dans la déclaration d'appel ; En conséquence, - de juger que la cour d'appel n'a pas été valablement saisie du fait de l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200572

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

L'avocate fait grief à l'ordonnance d'annuler la décision entreprise et de constater l'absence d'effet dévolutif de « l'appel », alors « que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la cour est

Source officielle