libérale de M.

libérale chez le tireur de ce chèque; que la cour d'appel n'a pas constaté expressément la réalité d'une telle intention, mais s'est bornée à la présumer, bien que la remise du chèque litigieux de 30

L'intimé rappelle qu'il a rapidement manifesté son absence d'intention libérale en tentant d'obtenir restitution des sommes débitées sur son compte bancaire à l'occasion de l'escroquerie dont il a été

à son profit et qu'il appartient à la partie adverse de renverser cette présomption en rapportant la preuve de l'absence d'intention libérale et de l'obligation de remboursement ou de restitution, cette

que faute par eux de rapporter la preuve de l'élément matériel de la donation qu'ils invoquaient, les consorts X... de Y... n'étaient pas fondés à faire grief à l'arrêt de ne s'être pas prononcé sur l'absence

Statuant à nouveau, -JUGER la somme de 108.772,02 € versée comme s'agissant d'un prêt et, à défaut, qualifier la remise des fonds en l'absence d'intention libérale, -CONDAMNER Madame [K] [X] à payer

En tout état de cause, l’absence d’intention libérale n’est pas prouvée. La demande de ce chef est en conséquence rejetée.

d'une intention libérale de sa part, bien que la révocation des donations entre époux fût subordonnée au contraire à la preuve de l'existence de cette intention libérale, la cour d'appel a violé l'article

fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 617, 1134 et 894 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme A... d'B... de sa demande tendant à voir juger l'absence

Elle fait valoir que les pièces produites démontrent le versement de cette somme à Madame [L] [Y] épouse [K] et que l’absence d’intention libérale est établie par le début de remboursement opéré par les

l'article 1099-1 du Code civil en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure de déterminer si elle avait fondé sa décision sur la contribution de l'épouse dans l'acquisition des biens indivis ou sur l'absence

départ la date du décès opérant cette mutation et ne venait à expiration, à défaut d'interruption, que le 15 juin 1997, le Tribunal a motivé sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'absence

de prêts, arguant que ces sommes constituaient des libéralités (v. conclusions de Madame X... p. 3 dernier alinéa) ; qu'il lui appartenait en conséquence d'établir l'intention libérale des époux Y...

ou sans paiement du prix convenu au contrat, en l'absence d'intention libérale du cédant vis-à-vis du cessionnaire. 4.

Il a également démontré la preuve d'absence d'intention libérale, sauf cependant en ce qui concerne la somme de 1383, 75 euros, correspondant à règlement de la vitrine offerte en cadeau d'anniversaire

somme de 45 000 euros portée au crédit du compte courant d'associé ouvert à son nom dans les livres de la société Les Caméléons ne correspond pas à une donation effectuée au profit de la société, en l'absence

libérale qui aurait animé Monsieur Y... lorsqu'il a désintéressé la banque, d'en faire la démonstration, l'intention libérale se présumant pas; Les seuls faits que les parties entretenaient une relation

S... et statuant à nouveau dans cette limite, et y ajoutant, débouté l'exposant de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, en matière de prêt, la preuve de la remise des fonds pas plus que l'absence d'intention