SUR CE Sur l'absence de concessions réciproques du protocole d'accord M.

comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et ne lui a pas donné de base légale ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt que, sans faire état de l'absence

sérieuse étaient au moins égaux aux six derniers salaires versés ; que la somme transactionnelle ne les atteint pas, compte tenu de toutes les composantes du salaire ; qu'il résulte de ce qui précède l'absence

d'une indemnité forfaitaire, "en sus des éléments salariaux", avait eu pour seule contrepartie la renonciation du salarié à contester le bien-fondé de son licenciement ; qu'en déduisant, dès lors, l'absence

SUR CE, LA COUR, Attendu que la Sarl TCE poursuit la nullité de la transaction signée le 25 octobre 2005 motif pris de l'absence de concessions réciproques en faisant valoir que M.

X... avaient expressément fait valoir que l'absence de concession de la banque résultait, non pas uniquement du prix dérisoire de l'immeuble au regard de la créance de l'établissement de crédit, mais de

Le 12 juillet 1999, monsieur A... a saisi le Conseil de prud=hommes de LYON aux fins de solliciter l=annulation de la transaction, en invoquant l=absence de concessions réciproques, et aux fins de voir

sans influence sur la domanialité publique en l'absence de concession d'endigage

Z..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1993) que M.

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 1992) M.

le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Delvolvé, avocat de la société Soprorente, de Me Choucroy, avocat de la société Interprofessionnelle artisanale de garantie, les conclusions

Brissier, conseiller, les conclusions de M.

INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA LETTRE DU 29 MARS 1974, BIEN QU'ELLE EUT ETE REVETUE DE L'ACCORD DE M X..., QU'UNE TRANSACTION VALABLE FUT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, EN L'ABSENCE

définitive par la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du même Code ; Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé, pour dol et absence

salarié n'aurait pas donné librement son accord à la transaction de sorte que le motif de nullité doit être écarté ; enfin, le salarié appelant soutient que la transaction doit être déclarée nulle en l'absence

Sur le fond : Attendu que l'appelant sollicite la nullité de la transaction passée entre Mme [V] [M] et la société civile immobilière Falla, au motif de l'absence de concessions réciproques.