PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que l'arrêt attaqué a, sans encourir les griefs du premier moyen, caractérisé l'absence

demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'en l'absence

Attendu que le demandeur soutient que la transaction intervenue le 18 octobre 2009 est nulle du fait de l'absence de concessions réciproques.

[U], que l'accord ne remplissait pas les conditions de l'article 2044 du code civil en l'absence de concessions réciproques et qu'étaient applicables les règles de l'article 716 du code civil, a assigné

[E] [I] et Mme [O] ont opposé la nullité du protocole en l'absence de concessions réciproques, invoqué une clause léonine et contesté leur insolvabilité.

, en lieu et place de la société débitrice, a annulé l'ordonnance du juge-commissaire, a dit n'y avoir lieu de se prononcer sur les conditions d'application de l'article L. 622-7 II précité et sur l'absence

licenciement était d'ordre économique et que les sommes prévues à la transaction correspondaient aux sommes qu'elle aurait dû percevoir au titre du plan de sauvegarde de l'emploi, ce dont il résultait l'absence

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES

en paiement des indemnités de rupture; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la transaction pour absence

CETAT39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Jeux de hasard – Concessions pour l’activité de collecte de paris – Prolongation des concessions déjà attribuées –

la domanialité publique en l'absence de concession d'endigage.

[A] [X] et l'UDAF en sa qualité de représentant légal de Mme feue [S] [H] veuve [X], pour absence de concessions réciproques, vice du consentement et réticence dolosive, en conséquence - débouter

licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Le Livre de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié la convention précitée en une transaction, d'avoir prononcé son annulation pour absence

CETAT39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES

des sommes qui lui étaient dues ; qu'en l'espèce, la somme de 15 000 francs versée à Mme X... ne couvre même pas intégralement les sommes légalement dues par son employeur ; que par conséquent, en l'absence

de concession véritable de la part de l'employeur, la transaction était nulle ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé la transaction en date du 16 août 2007 pour absence de concession

savait qu'il devait la consentir également au personnel non signataire ; qu'en écartant la mauvaise foi nonobstant l'absence de concessions réelles du casino, la cour d'appel a violé les articles 1134

de cause, commencement d'exécution ou confirmation de sa part, -que l'exception de nullité tirée du vice du consentement affectant le document du 12 août 2012, comme celle l'affectant du fait de l'absence

qu'elle soutient avoir effectuée est si minime qu'elle équivaut en réalité de sa part à une absence de concession ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la renonciation à toute action ne constituait