d'absence dite de " congé menstruel " ne présente aucun lien avec les autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux visées à l'article L. 622-2 du code général

S'APPLIQUAIENT LORSQUE L'INCAPACITE RESULTAIT DE MALADIE OU D'ACCIDENT Y COMPRIS ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LE PREMIER PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE, RELATIF A LA NOTIFICATION DES ABSENCES

du salaire de référence sur l'entier quadrimestre alors qu'elle avait pris 18 jours de congés ; que l'absence pour congés n'a donc pas eu de conséquence sur l'obtention de la prime ; Qu'en statuant

par le bailleur comme par le preneur, la loi ayant entendu protéger les deux parties, équivaut à une absence de congé, ce qui rend sans portée les contestations de signature élevées par la société Chassialu

activité par un salarié ne résulte pas de la seule distinction, sur ses bulletins de salaire, entre les heures rémunérées et les heures de présence, dès lors que cette différence peut correspondre à des absences

et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de salaire et de congés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELABLE POUR UNE DUREE DE 9 ANS.

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A SA FILLE, DAME THERESE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI POURRAIT METTRE FIN AU BAIL, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, EN DONNANT CONGE

administratif de Toulouse a annulé la délibération du 30 mai 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain en tant qu’elle prévoit une autorisation spéciale d’absence

procédure, que Mmes X... et Y... ont réclamé à leur employeur, la société Briker, un complément de prime de fin d'année au motif que pour l'année 1985, au cours de laquelle chacune d'elles avait été en congé

sécurité sociale ; Attendu, selon le deuxième et le troisième alinéa de ce texte, que pour la régularisation annuelle des cotisations, le plafond est réduit pour tenir compte, notamment, des périodes d'absence

l'assiette de référence du salaire du semestre durant lequel le salarié a pris 9 jours de congés ; que l'absence pour congés n'a donc pas eu de conséquence sur l'obtention de la prime ; Qu'en statuant

payés ; que l'absence pour congés n'a donc pas eu de conséquence sur l'obtention de la prime : Qu'en statuant ainsi alors qu'il avait constaté que cette prime venait rétribuer l'activité déployée par

X... a été embauché le 2 juin 1998 par la société CCS 29, en qualité de plombier-chauffagiste, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi ; que l'employeur l'a mis en "congés payés" d'office, au mois

pour le terme fixé par l'usage des lieux et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims,

consenti ; que la société Agence Z a, sous la même forme, accepté le renouvellement, mais contesté le loyer demandé ; qu'ayant, par la suite, reçu de la société Financière générale d'investissements le congé

en refus de renouvellement du bail et en résiliation ; Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande, l'arrêt retient qu'à défaut d'acte extrajudiciaire, il y a lieu de constater l'absence

18 avril, la société a pris acte de sa "démission" ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail avait été rompu par elle, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence