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482 657 résultats pour « absence de contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808377

Admin. suprême

2 avril 2020

2 avril 2020

de livraison immédiate et opérationnelle du milliard de masques dont la commande a été annoncée ; - la condition tenant à l'absence de contestation sérieuse est remplie dès lors qu'aucune décision administrative

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e7de8cdc6046d47626a49

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

règlement de factures relatives à la souscription à une carte METRO REFLEXE, nous demande de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'absence

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513062

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant et où, alors que cette décision exécutoire n'est pas devenue définitive, l'occupant en conteste

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e0acdc6046d47195af2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[W], ne justifie pas de la prétendue impossibilité morale de produire un écrit, -le moyen tiré de l'absence de contestation de la facture est inopérant alors que selon la jurisprudence, en aucun cas

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026207102

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

. - REDEVANCES SYNDICALES - BASES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES - MODALITÉS DE CONTESTATION [RJ1] - 1) RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE LA DÉLIBÉRATION ARRÊTANT CETTE RÉPARTITION - ABSENCE - 2) CONTESTATION

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cde7cdc6046d478973d5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ainsi en ce qu'il a notamment : - dit n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CSF aux dépens, et statuant à nouveau, vu l'absence

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad31fcdc6046d47bff30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

' Les époux [F] concluent d'abord à l'absence de justification du quantum de la dette, énonçant que le compte copropriétaire fait état d'un solde débiteur au 1 er juillet 2019 de 7 880,29 euros, sans

Source officielle
CA

Référés

69e1d1bfcdc6046d4789c43d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il soutient que le défendeur fait une interprétation excessive des dispositions de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile s'agissant de la recevabilité de sa demande, puisque ' l'absence

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82185cdc6046d47b23355

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1703 du Code civil, au fond, renvoyer les parties à se pouvoir comme il leur appartiendra, mais vu l’urgence et l’absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01379

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

accueillir la première demande, l'ordonnance retient qu'il " ressort des éléments du dossier et des explications fournis à la formation de référé que cette demande remplit les conditions d'urgence et d'absence

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468541

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

LPF (OBLIGATION DE PAYER, QUOTITÉ ET EXIGIBILITÉ DE L'IMPÔT), POSSIBILITÉ DE SAISIR LE JUGE DE L'IMPÔT ET INDICATION DU JUGE COMPÉTENT - DÉFAUT DES MENTIONS OBLIGATOIRES - CONSÉQUENCE - FORCLUSION - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646850

Admin. suprême

8 janvier 2010

8 janvier 2010

décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant et où, alors que cette décision exécutoire n'est pas devenue définitive, l'occupant en conteste

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300186

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

En statuant ainsi, alors que le tiers lésé, qui exerce l'action directe, peut contester la validité d'une exception de garantie opposée par l'assureur même en l'absence de contestation de l'assuré, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200752

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Le juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte doit vérifier que l'astreinte a commencé à courir et déterminer son point de départ, même en l'absence de contestation des parties sur ce point, de

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

60794ce89ba5988459c4775f

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

prescrites par les articles R. 331-18 à R. 331-20 ; Attendu que pour refuser de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission, le juge de l'exécution, après avoir constaté l'absence

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c47761

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

prescrites par les articles R. 331-18 à R. 331-20 ; Attendu que, pour refuser de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission, le juge de l'exécution, après avoir constaté l'absence

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194e9cdc6046d47ed5bc2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 2 décembre 2024, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a: - constaté la non comparution de la société [D]'[J] [F], défenderesse à l'instance et l'absence de contestation de sa part quant

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc683

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

grief à cette décision d'avoir rejeté ce recours, alors que, selon le pourvoi, la reconnaissance de la fausseté des pièces depuis le jugement s'entend de l'aveu de la partie qui en a fait usage, que l'absence

Source officielle
CC

soc

61372688cd58014677426503

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

lourde commise par l'intéressé, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de cette clause, conclure néanmoins à l'absence de contestation sérieuse quant à l'obligation de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Du tout, il déduit l'absence de contestation sérieuse opposée à ses demandes.

Source officielle