Considérant que la renonciation à la clause de non-concurrence était tardive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la contrepartie financière.

réelle et exempte de caractère dérisoire est démontrée, et ajoute que le caractère prétendument élevé des montants réclamés n'est pas de nature à démontrer l'absence de contrepartie ou le caractère dérisoire

V... de sa demande de dommages-intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos ; AUX MOTIFS QUE la preuve n'est pas rapportée que le contingent d'heures supplémentaires ait été dépassé, ce

à commercialiser les produits de sa marque ; que la société Bianc' ayant obtenu contre elle une injonction de payer des factures, Mme X... a fait opposition en invoquant la nullité du contrat pour absence

; Et attendu qu'en l'absence d'accord collectif ou de clause dans le contrat de travail, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant de la contrepartie due ; D'où il suit que le moyen,

; Et attendu qu'en l'absence d'accord collectif ou de clause dans le contrat de travail, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant de la contrepartie due ; D'où il suit que le moyen,

; Et attendu qu'en l'absence d'accord collectif ou de clause dans le contrat de travail, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant de la contrepartie due ; D'où il suit que le moyen,

de versement de prestations en contrepartie ; qu'en écartant d'emblée toute question préjudicielle, au motif que l'article R.723-56 serait étranger aux modalités de calcul des prestations servies aux

Y... la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence versée au salarié après la rupture est

contesté ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de fixer ce loyer à une certaine somme alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où le loyer du bail d'origine a été surévalué en contrepartie

R..., en invoquant l'absence de déclaration de sa créance par l'intéressé. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

X... des indemnités complémentaires au titre de son absence pour maladie du 15 au 19 juillet 1985 alors, selon le moyen, que les débats ont mis en évidence que l'intéressé, par son absence du domicile

du travail, la non-exécution de ce dernier en raison de l'absence injustifiée du salarié autorise l'employeur à réduire la rémunération proportionnellement à la durée de l'absence ; que la retenue de

de cause pour absence de contrepartie, le contrat ayant été signé avant l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, les anciens articles du code civil sont applicables, notamment les articles

; Et attendu qu'en l'absence d'accord collectif ou de clause dans le contrat de travail, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant de la contrepartie due ; D'où il suit que le moyen,

à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2004) de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que même en l'absence

le compte de la société d'assurance, ou encore l'absence de titres en contrepartie de ces sommes de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 511-1, III, du code

, la société liquidée ne bénéficiant pas de l'absence de concurrence et du maintien d'éventuels secrets de fabrication par le salarié, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice

X... ayant, après exécution de cette mesure, fait valoir que la clause de non-concurrence était nulle pour absence de contrepartie financière, l'arrêt retient, pour allouer une somme à la société SCF,

; Et attendu qu'en l'absence d'accord collectif ou de clause dans le contrat de travail, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant de la contrepartie due ; D'où il suit que le moyen,