d'identité pakistanaise en sa possession et entre les mains de l'administration, d'une adresse stable sur [Localité 4], du respect scrupuleux de son obligation de pointage fait par l'administration, - absence

suffisantes réalisées par la préfecture à raison du défaut de justification de la décision fixant le pays de renvoi et de l'absence de diligences à destination de la Suisse ; Les parties convoquées

COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS | 54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Question ptéjudicielle - Absence

L’affaire, enregistrée sous le numéro de registre général 23/185, était radiée et retirée du rôle par décision du 18 juin 2025, en l’absence de diligences de l’URSSAF à qui il avait été demandé de faire

A cette fin, il soulève : ' l'absence de diligences de l'administration depuis son précédent renouvellement ; ' l'absence de perspectives d'éloignement faute de réponse des autorités égyptiennes depuis

établir l'urgence de celle-ci ne correspond à des données que les requérants n'auraient pas été à même de connaître ou d'apprécier lors de la présentation de leurs conclusions principales ; qu'ainsi, l'absence

[H] [O] [P] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel à l'exception de celui tiré de l'absence de diligences de l'administration.

Il s'ensuit, dès lors, que la seule indication du nom du destinataire de l'acte sur la boîte aux lettres n'était pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire

Or, d'une part, la seule confirmation du domicile par la mention du nom sur l'interphone, sans autre précision, n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du

fins de la condamner à faire réparer les raccordements de son velux donnant dans son salon et à justifier desdits travaux, sous astreinte, en raison d’infiltrations subies par le lot du dessous et de l’absence

. | 54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Question préjudicielle - Absence de diligence du requérant - Conséquences.

A cette fin, il soulève : - L'irrecevabilité de la requête en prolongation du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences effectuées par l'administration - L'absence de perspectives d'éloignement

54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction compétente - Absence de diligence à saisir l'autorité judiciaire - Conséquence. | 63-03 SPECTACLES,

de jonction de la fiche de levée d'écrou, l'absence de diligences suffisantes engagées par l'administration pour organiser l'éloignement de l'intéressé comme l'insuffisance de motivation de l'arrêté de

régulièrement avisé a comparu et s'en est rapporté au mémoire en défense par mel de l'administration communiqué le 28 avril 2026 à 11h18 renvoyant à ses écrits devant le premier juge, insistant sur l'absence

oralement du coût prévisible de son intervention, ni des modalités de calcul des honoraires réclamés, ainsi les sommes auraient été perçues sans cause valable ; l'irrégularité de la facturation et l'absence

d'information immédiate du parquet de son placement en rétention, ' l'absence de diligence dès son placement en rétention par l'administration, ' l'absence de pièces utiles au soutien de la requête

assignation à résidence administrative, . l'irrégularité de la procédure du port des menottes lors de l'interpellation, . l'absence de diligence de l'administration.