des animateurs, d'une expérience et un travail confirmant une aptitude professionnelle à l'animation sociale et socio-éducative ; que ladite condition s'applique à l'ensemble du groupe IV sans que l'absence

générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme W..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient l'absence

[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le diplôme professionnel obtenu en électrotechnique opérationnelle et la certification

Mme [X] [M] fait valoir, en substance, d'une part, qu'en se fondant sur son absence de diplôme en traduction et interprétariat, l'assemblée générale a ajouté une condition à l'article 2 du décret du 23

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande

expérience professionnelle; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence constituait une entrave totale pour qu'un salarié, âgé de 48 ans, puisse exercer une activité professionnelle conforme à son absence

de pharmacien ; que, toutefois, le bénéfice de la présente convention sera étendu par annexe aux collaborateurs techniques et cadres non munis du diplôme de pharmacien dont la qualification de "cadre

arrivée en France il a accompli des traductions pour toutes les associations tamoules présentes sur le territoire français ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné tiré de l'absence

en tenant compte de l'obtention, le 7 juillet 1987, du titre de psychiatre, ce qui ouvrait droit au bénéfice du coefficient 400 de la convention collective, et alors, selon le second moyen, que l'absence

permettant de l'obtenir ; que ce qui est réprimé par la loi, c'est l'exercice d'une activité rémunérée d'animateur sportif sans la possession du récépissé, pas l'absence de diplôme ; qu'à ce sujet, il

l'employeur de prouver, alors la moindre aptitude professionnelle de la salariée qui était la plus ancienne de l'entreprise, par rapport aux salariés qui lui avaient été préférés ; qu'en se fondant sur l'absence

réorganisation ayant été décidée dans l'intérêt de l'étude ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait invoqué dans la lettre de licenciement l'insuffisance du travail du salarié due à une absence

seconde catégorie visée à l'article 3 de l'annexe 1 ne saurait intervenir automatiquement après 15 ans d'ancienneté et devait s'entendre comme une promotion facultative où l'ancienneté compensait l'absence

Si, pour justifier de son absence de diplôme à la date de l’arrêté attaqué et de ses trois ajournements dans le même cursus pour les années 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023, M.

d'enseignement artistique spécialité danse permet l'accès ; que, par suite, en estimant que l'intéressée ne justifiait pas d'une expérience professionnelle suffisante et appropriée permettant de compenser l'absence

sans diplôme.

dire qu'il appartiendra à l'expert désigné de motiver sa position sur les restrictions substantielles et durables pour l'accès à l'emploi, de prendre en compte son curriculum vitae et en l'occurence, l'absence

sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que la circonstance que l'employeur-dans l'espoir d'une régularisation-n'ait pas immédiatement tiré les conséquences de l'absence