AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239dcd5801467740c0f6
17 juillet 2001
17 juillet 2001
du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'économie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé
Source officiellePage 4 sur 18042
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200759
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Il constate que la cotisante a produit une attestation, postérieurement au contrôle, dans le cadre de son recours gracieux, pour justifier de l'absence de versement de primes à ce titre.
Source officielle