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360 830 résultats pour « absence de disposition de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239dcd5801467740c0f6

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'économie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200759

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Il constate que la cotisante a produit une attestation, postérieurement au contrôle, dans le cadre de son recours gracieux, pour justifier de l'absence de versement de primes à ce titre.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00699

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

ne constitue pas la preuve qui lui incombe de l'existence de sa créance ; qu'en retenant que le sous-traitant avait rapporté la preuve de sa créance à l'égard du débiteur cédé, uniquement par la production

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e199

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400ecd

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

, après avoir constaté l'absence des parties défenderesses, et déclaré ne pas pouvoir statuer aux motifs que la partie défenderesse étant absente sans motivation devant le bureau de jugement et qu'à ce

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561a0cdc6046d47713dfa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, elle précise qu’en sa qualité de protection juridique, ses obligations sont limitées en raison de la nature même du contrat de protection juridique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00521

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

en copie, de sorte que nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la protection légale desdits document par un examen in concreto de ces pièces ; qu'enfin, il est constant que la simple lecture

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f64fdcdc6046d477d0e9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4857cdc6046d47202455

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Prétentions et moyens des parties 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01599

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

est nul et de nul effet ; que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la période de dispense d'activité sous la forme d'une absence autorisée par l'employeur

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017e4

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

absences litigieuses un caractère précisément important, les juges prud'homaux n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des dispositions du texte susvisé; alors, de troisième part, qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00198

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

les dispositions de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Source officielle
TJ

JCP

6a0caceecdc6046d4739d305

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l'audience du 13 mars 2026, l’association VIVADOM est absente.

Source officielle
CC

comm

61372489cd580146774164d6

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

de la société des Produits Nestlé tendant à la protection, au sein de la marque complexe n° 98 737 592, du seul élément dénominatif "Eclat" en raison du caractère prétendument "attractif", "arbitraire

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56194cdc6046d47713d42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SAS INSURED SERVICES considère qu’en l’absence de production par la SCI LES LILAS du titre exécutoire en sa possession à l’encontre de l’un des locataires, elle ne démontre pas l’existence d’un préjudice

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2e3

Cassation

22 juillet 1997

22 juillet 1997

A..., ingénieur, "formé sur le tas", en fonction dans l'entreprise depuis 25 ans, responsable des opérations de production, membre du directoire, membre du comité de gestion, président du comité d'hygiène

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225deecdc6046d47387071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 5 février 2025, réputé contradictoire en l'absence de M.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1567cdc6046d475b3c86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONDAMNE

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6a175504cdc6046d4727988f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SAS COQUE PISCINE PROTECTION était représentée par son avocat.

Source officielle
CC

comm

613720fbcd580146773f002a

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

France et la société Pioneer Hybred International INC, contre une décision du Comité de la Protection des Obtentions Végétales du 3 mars 1983, dont le siège est ... (7ème), Les demandeurs invoquent,

Source officielle