Codes de loi français

Article Annexe I

33 - Gironde SIP de Bordeaux Nord-Est CDI de Bordeaux Nord-Est 1er janvier 2015 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux-Est

Article Annexe 1

Centre. 06 - Alpes-Maritimes SIP de Nice Est CDI de Nice Est 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Port-Rossini

LEGIARTI000031634747

ORIENTATIONS DÉFINIES PAR PROFESSION DE SANTÉ OU SPÉCIALITÉ, SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DES CONSEILS NATIONAUX PROFESSIONNELS OU, EN LEUR ABSENCE, DES REPRÉSENTANTS DE LA PROFESSION OU DE LA SPÉCIALITÉ 1.

Article 11 bis

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée

Article 165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article

Article D32-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 44

juge des libertés et de la détention saisit le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application de l'article 142-6-1, cette saisine est accompagnée des pièces suivantes : 1° La décision judiciaire de placement sous assignation à résidence

Article 1136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles ultérieures, autorisée en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, obéit aux conditions et modalités prévues par l'article 1136-5.

Article 316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90

ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois.

Article L114-10-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51

Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés

Article 2

Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

Les personnes mentionnées à l'article R. 742-1 et qui désirent bénéficier de l'assurance sociale volontaire doivent adresser une demande à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située leur résidence.

Article R511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Pour chaque électeur, doivent figurer les nom, prénoms, lieu de naissance, domicile ou résidence et canton du lieu de vote. L'indication du domicile ou de la résidence comporte l'indication de la rue et, le cas échéant, du numéro.

Article 664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 61

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

Article 687-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications

Article R225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

, du lieu d'assignation à résidence lorsqu'ils diffèrent.

Article 15

Section 5 : Les résidences-services, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art.

Article 4

Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ; Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est

Article 9

Est également considéré comme recruté sur place l'agent qui, pour suivre son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, élit domicile dans le pays de résidence du conjoint ou du partenaire.

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.

Article 1

mentionnent : -le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, le sexe et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ; -la couleur des yeux, la taille ; -la nationalité ; -le domicile