et condamné à rembourser à la société une somme à titre de primes, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la prime indue entraînera la cassation de

lui sont fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'enfin, si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en refusant de rechercher si l'absence

pas une atteinte au droit de propriété de la société Butagaz, constitutive d'un trouble illicite, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'absence de certitude

de l'activité imprimerie ne pouvait s'analyser comme celui d'une entité économique à défaut de porter sur des éléments corporels et incorporels, l'arrêt qui n'a pas recherché si cette activité ne constituait

défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution

X... avait commis une faute grave en prêtant le véhicule de la société à un tiers en la personne de Mlle Y..., sa concubine et ancienne salariée de RNL ; que pour établir la qualité de "tiers" de Mme Y

de faits pénalement répréhensibles, soit par défaut d'élément matériel corroborant les déclarations de la partie civile, soit en l'absence d'intention délictuelle. 9.

non-lieu du 10 juin 1999 des chefs de vol et recel ; "aux motifs que le 11 février 1999, Pierre A..., représentant la société Mon Logis, sis 4 rue Jeanne d'Arc à Troyes, déposait plainte avec constitution

que la protection au titre des monuments historiques ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en qualifiant le parvis coté sud de Notre-Dame de Paris de dépendance et en faisant

chefs d'abus de confiance et d'escroquerie ; "au motif que les éléments des délits n'étaient pas réunis ; "alors que, dans un arrêt du 14 décembre 1989, la chambre d'accusation avait reçu la constitution

d'un réseau et d'un concours financier Sofaris ; c'est dans ce cadre juridique et ce contexte qu'a été remise à Daniel X... la somme totale de 169 000 francs" ; que cependant, l'enquête a démontré l'absence

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 2021), par acte du 14 novembre 2014, Mme [M] a donné à bail commercial un local à usage de bureaux à Mme [J], agissant tant à titre personnel qu'au nom et pour le

forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

un acte de concurrence déloyale de caractère continu constitutif de faute grave auquel l'employeur n'a jamais renoncé à se prévaloir, la cour d'appel se borne à énoncer que la société ne prouve pas à

absence effective d'homme trafic n'a pas permis de guider le chauffeur qui a heurté en passant la victime qui travaillait sur la chaussée étroite ; que l'employeur ou son délégataire, en ne prenant pas

y grimper sur les wagons en sachant que telles actions étaient interdites ; que le grief de clôture insuffisante n'apparaît pas dirimant dès lors que les clôtures n'ont pas pour objet d'empêcher les tiers

Depuis la constitution de la société [P], les assemblées générales annuelles ont décidé d'affecter systématiquement les bénéfices aux réserves. 3.

de partie civile, une somme de 31 853 euros au titre des frais de personnel engagés pour son enquête interne ; "aux motifs que s'agissant des faits de recel du délit de fraude ou fausse déclaration