l'article L 122-1 du Code de la consommation en proposant à la vente des ordinateurs pré équipés de logiciels d'exploitation et d'utilisation» (jugement attaqué, p. 2 in fine, et p.3) ; 1°) Alors que l'absence

Ville-l'Evêque, 75008 Paris, 2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Vidalenc et Uguen, notaires associés, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à

de harcèlement moral à l'égard de Mme [G] ; Constate l'absence de vice du consentement de Mme [G] au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle homologuée de son contrat de travail

Code civil, la renonciation par le maître de l'ouvrage au visa de l'architecte, condition substantielle du paiement du fournisseur de matériaux au sens où il garantit l'existence de la livraison et l'absence

[T] évoque des moyens de nullité de la procédure (absence d'avis à avocat aucours de sa garde à vue et d'interprète lors de la notificiation de ses droits au centre de rétention), un défaut de motivation

de sa demande tendant à la condamnation de Mme Laurence Y... à lui payer la somme de 1 500 euros ; AUX MOTIFS QUE « le principe de la responsabilité du chirurgien dentiste en tant que garant de l'absence

cachés, à raison des difficultés d'accès au garage, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur ne peut être tenu à garantie sur le fondement des articles 1641 du Code civil et suivants en l'absence

décision, au regard des articles 1108, 1109 et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que "n'est pas établie une volonté personnelle de rupture" de la part du salarié, tout en constatant "l'absence

défaut d'achèvement constitutif d'un défaut de délivrance de la chose, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 et 1793 du code civil ; 2°/ que la réception sans réserve, qui consacre simplement l'absence

AUX MOTIFS QUE l'employeur considérait que la seule existence de faits de harcèlement ne rendait pas nulle la rupture conventionnelle car n'affectant pas en elle-même la validité de la convention en l'absence

[O] [F] ; - constate l'absence de vice de consentement de M. [O] [F] ; - déboute M.

la volonté initiale du prétendu travailleur de s'engager à accomplir une véritable prestation de travail pour le compte de son cocontractant moyennant une rémunération ; que ne saurait dès lors, en l'absence

. ; que celui-ci a assigné en résolution de la vente pour vices cachés et en paiement de dommages-intérêts M. X... qui a appelé en garantie M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

En droit, l'action en garantie des vices cachés doit permettre de replacer l'acquéreur dans la situation où il se serait trouvé en l'absence de vice.

(2) Absence de vice propre - Participation d'un conseiller municipal à l'adoption d'un voeu condamnant l'attitude d'une personne mêlée à une altercation d'un conseiller

ce vice, l'acheteur était bien fondé, pour résister à la demande de paiement, à opposer aux vendeurs l'exception d'inexécution ; qu'en l'ignorant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

L'ACCIDENT, PRESENTE UNE GRAVITE TELLE QUE CETTE PORTION DE ROUTE DUT ETRE REGARDEE COMME UN OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LES USAGERS, EN L'ABSENCE

licenciement ; que le contenu de l'accord par lequel les parties mettent fin au contrat de travail n'est pas soumis à l'exigence de concessions réciproques et sa validité ne peut être remise en cause en l'absence