Codes de loi français

Article L192-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Les visites supplémentaires faites par un délégué mineur soit pour accompagner les ingénieurs des mines, soit à la suite d'accidents, soit pour surveiller l'application de la durée du travail, soit pour surveiller les conditions de santé et de sécurité

Article R4624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux de travail, sous l'autorité du médecin du travail.

Article 91

Les inspecteurs du travail et sous leur autorité les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du travail. Ils ont l'initiative de leurs visites et enquêtes.

Article L192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Ces délégués mineurs sont chargés de signaler, dans les formes définies par voie réglementaire, les infractions aux dispositions relatives au travail des enfants et des femmes, à la durée du travail et au repos hebdomadaire relevées par eux au cours de

Article 264

2° Des conduites d'eau sous pression doivent être établies dans les galeries principales ; 3° Des toiles, ainsi que les matériaux nécessaires à l'édification rapide de barrages, doivent être approvisionnés à la mine ; 4° (alinéa supprimé) ; 5° Des visites

Article 46 bis

Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordée est fixé au 122ème jour suivant : - la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application du e) de l'article 4.

Article 46 bis

Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordée est fixé au 122ème jour suivant : - la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application du e) de l’article 4.

Article 21

En sus de la visite d'information et de prévention prévue à l'article 20, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard : - des personnes en situation de handicap ; - des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes

Article R4625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Il n'est pas réalisé de nouvelle visite d'information et de prévention par le personnel de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont

Article L5548-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail est chargé du contrôle de l'application de celles des dispositions de la législation du travail et de la législation sociale qui ont été rendues applicables

Article 24

durée ; - des agents occupant des postes définis à l'article 15-1 ci-dessus ; - et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin du travail ; Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte

Article 50

Pour l'application de l'article 24-1 du même décret aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui n'entrent pas dans le champ de son article 24, la fréquence de la visite médicale auprès d'un médecin du travail dont bénéficient ces

Article D1453-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54

Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

Article L1232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances

Article L423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et au congé sabbatique, sont applicables aux personnes

Article 22

de la reprise du travail si elle est antérieure.

LEGIARTI000050867436

Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application du e) de l'article 4 et ne peut

Article 14

Un registre spécial mis constamment à jour et tenu à la disposition de l'inspecteur du Travail ainsi que du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel mentionne pour chaque ouvrier : 1° Les dates

Article R4624-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif

Article D732-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08

Si l'assuré reprend son travail avant la fin de la durée de l'arrêt de travail prescrit par son médecin traitant, il adresse au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai de deux jours suivant la date de la reprise