âgés de plus de dix-huit ans et moins de vingt et un ans qui auront droit à un jour et demi ouvrable, et ceux âgés de moins de dix-huit ans qui auront droit à deux jours ouvrables.

Article 4 ter

—

Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site, il est exigé : 1° Une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l'organisme d'inspection et l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 2° Une absence de lien capitalistique

Article L592-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les conditions dans lesquelles le collège peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège ou à un membre des services

Article L3133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15

Code de la santé publique

Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avant toute absence.

Article 82

—

Le directeur de l'institut de formation autorise, dans des cas exceptionnels, des absences non comptabilisées.

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.

Article R311-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier

Article R314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

LEGIARTI000050835070

—

ADMISSION Tout candidat à un engagement doit également détenir : -un coefficient de mastication supérieur à 30 % ; -une absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier

Article 3

—

Cet avis est décerné soit oralement, si le contrôle est effectué en présence de l'intéressé, soit par lettre recommandée, lorsque l'infraction ressort de constatations opérées en son absence.

Article 498

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Article L3142-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

Code du travail

défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle, d'une durée minimale de dix jours

Article R3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit.

Article 3

—

Toute absence du service inférieure à la durée journalière du travail est comptée pour une journée entière et fait l'objet d'un abattement journalier de 1/140 par jour ouvrable d'absence, à l'exception des déplacements motivés par l'intérêt du service

Article R151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 81

Code de la sécurité sociale

Dans les huit jours, celui-ci prononce l'annulation des décisions qui lui paraissent contraires à la loi.

Article L3121-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

du forfait en jours ; 4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ; 5° Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment

Article 3

—

Le Conseil d'analyse économique est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l'économie.

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 16

Code de la défense

Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre

Article L3141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

Article R131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60

Code de l'environnement

-Le directeur régional de l'agence prépare l'ordre du jour de la commission régionale des aides et y présente les projets de décision. IV.

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