[H] et de la société Ineade, un comportement d'associé et de dirigeant déloyal ainsi qu'un abus de minorité.

Selon la Cour, la première condition de l'abus de minorité est respectée : la modification de l'objet social apparaît essentielle pour la société puisqu'elle constitue une opération indispensable pour

au dossier qu'à la date de ce vote, aucun des deux débiteurs n'avait réglé sa dette exigible de longue date et consacrée par une décision devenue définitive un an auparavant de telle sorte que sans abus

mois après la présente décision à une augmentation de capital comme proposée par l'administrateur ad hoc, - dit que le refus par la SARL [V] de voter cette augmentation de capital est constitutif d'un abus

[A] caractérise un abus de minorité, l'intérêt personnel qui soutient sa demande étant manifestement contraire aux intérêts sociaux. Par ses conclusions transmises le 24 novembre 2015, M.

vote contraire à celui visant à adapter le règlement de copropriété à la nouvelle réalité créatrice de droits ; Qu'en effet, une telle opposition aurait été dans ces circonstances constitutives d'un abus

Gilles et Renaud X..., associés de la société civile immobilière Regil (la SCI), s'étant opposés à la vente de l'immeuble social, ont été assignés pour abus de minorité par la société ; qu'ils ont demandé

G... et K... ne constituent pas un abus de majorité » ; AUX MOTIFS ENSUITE QUE « M.

La demande fondée sur un prétendu abus de minorité de Mme [W] [S] sera rejetée. Sur les frais du procès : Partie succombante, M.

la SCI DE LA NOUE, de condamner monsieur X... à leur payer 478.537,46 euros à titre de dommages et intérêts et 15.244,90 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement procédural et de l'abus

intérêts de la SCI, alors que Mme Z... avait donné son accord pour procéder à la vente des deux villas concernées lors d'une précédente assemblée du 17 mai 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un abus

Elle estime que Mme [S] est elle même à l'origine d'un abus de minorité et ne démontre aucunement la violation de l'intérêt collectif, ni aucun préjudice personnel ni l'existence d'un prix de cession insuffisant

[Z] a abusé de leur confiance en ne leur présentant succinctement les comptes que lors de repas, ces réunions étant transformées en assemblées générales ; les associés n'ont jamais pu prendre connaissance

notamment le transfert, contre rémunération, des études préalables, au vote d'une assemblée générale réunie le 1er juillet 2011, qui l'a rejeté en raison de l'opposition de la société Soper ; invoquant un abus

Un contentieux a été initié par la société KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT sur le fondement, principalement, de l'abus de minorité.

principal, annuler le jugement, - subsidiairement, l'infirmer en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, débouter Mme [I] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'abus

fondés à exercer l'action ut singuli contre la société Coop Armoricaine, en sa qualité de présidente de la filiale Coop Saveurs, dont ils ne sont pas actionnaires ; Reconventionnellement, sur l'abus

La SA SODEREC conteste l’abus d’égalité invoqué considérant que les conditions cumulatives exigées par la jurisprudence et notamment la Cour de Cassation dans son arrêt 21 juin 2023 pour retenir l’abus