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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008029023
22 mai 2002
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue
CETAT:CETATEXT000008029333
8 novembre 2000
CETAT:CETATEXT000008144970
30 décembre 2002
CETAT:CETATEXT000008110089
CETAT:CETATEXT000008110811
26 novembre 2001
Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès
CETAT:CETATEXT000008079220
29 décembre 1999
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction
CETAT:CETATEXT000008094897
29 juillet 2002
CETAT:CETATEXT000008095732
CETAT:CETATEXT000008037563
27 juillet 2001
CETAT:CETATEXT000008039624
CETAT:CETATEXT000008040192
CETAT:CETATEXT000008042552
1 décembre 2000
CETAT:CETATEXT000008026027
CETAT:CETATEXT000008028869
CETAT:CETATEXT000008110248
CETAT:CETATEXT000008113208
gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès
CETAT:CETATEXT000008113671
14 janvier 2002
CETAT:CETATEXT000008130903
27 septembre 2002
Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès
CETAT:CETATEXT000008092546
CETAT:CETATEXT000008095625
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