propriétaires de locaux donnés à bail commercial à la société Hôtelière Richepanse, lui ont délivré un congé pour le 1er janvier 2004, avec offre de renouvellement ; que leur locataire n'ayant pas accepté

ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit ; que lorsque les locaux améliorés en cours d'exécution d'un bail ont fait l'objet, ensuite, d'un nouveau bail, dont le loyer était réduit

L'appelante soutient que le bail du 18 juin 2021 a été conclu dans l'attente de la constitution de la société et que Monsieur [I] a accepté ensuite de louer à la société Le Hype dont il a accepté les loyers

Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats, et Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors du prononcé.

; que la locataire n'ayant pas accepté ce loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Loisirs gestion fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire le

de réception, une nouvelle proposition de loyer à M.

prévoit le règlement d'une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité engendrée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ; ceux ci âgés de 41 ans, lors

respectives des parties ; (...) ; Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation

en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction ; que contestant le montant du loyer révisé qui lui était notifié la société SM Nice a saisi le juge des loyers commerciaux ; Sur le

déplafonné ; que la société SP2R a accepté le renouvellement du bail mais manifesté son désaccord sur le prix ; que le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société SP2R fait grief

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Monsieur [S] n'ayant pas accepté ce loyer, Monsieur et Madame [R] ont saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Marseille lequel après expertise, les a, par jugement du 13

la SCI C2MA de ses demandes, - Dire et juger que faute d’accord sur le prix du bail, ce dernier n’est pas parfait et ne le sera que sous réserves, en ce qui concerne la SARL LA CHAROLAISE, de son acceptation

 ; Il s'infère de ces éléments qu'un nouveau bail a pris effet le 1er janvier 2010 faisant la loi des parties et définissant un nouveau loyer, fût-il égal au montant du loyer en cours sous le précédent

commerce ; qu'elle souligne que les parties se sont abstenues en l'espèce d'agir en fixation judiciaire du prix en renouvellement dans le délai de la prescription biennale ce qui vaut acceptation

Amaury, Emmanuel, Gerald, Philippe F... et de la société du [...]           , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (

Le Bret-Desaché, avocat de la Mutuelle EOVI-MCD mutuelle, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme [S] et de la société Chauss'mini maxi, et après en avoir délibéré conformément à la loi

car : - lors de la cession une période triennale s'était écoulée de sorte que la modification du loyer n'était pas prématurée, - le preneur a admis la clause en déclarant dans l'acte de cession en faire