UNE SOMME DE 20.000 FRANCS, POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" ; QUE CEPENDANT, DES LE LENDEMAIN, IL CONTESTAIT L'EXACTITUDE DES COMPTES ET ANNULAIT L'ENGAGEMENT QU'IL VENAIT DE SIGNER ET QUI AVAIT ETE ACCEPTE

[F] s'inscrit ensuite en faux contre le marché passé le 10 avril 2007 entre ARCHI-PRO et [L] [S] au motif qu'il reproduit sur la 1ère page le logo de [F] et est utilisé par [L] [S] pour établir que le

cahier des charges des spécifications attendues, à la suite de quoi la société Visuol technologies lui a adressé une "offre technique et commerciale" pour l'acquisition d'un autre prototype, qu'il a acceptée

et que celui-ci n'avait pas été donné ; que la banque a assigné le tiré en paiement de l'effet rejeté ; Attendu que pour condamner le tiré à payer à la banque une certaine somme, l'arrêt retient, d'abord

(pièce n°2 demandeur) en paiement de ces travaux ; Attendu que l'article L511-19 dispose « Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.

  Il a en même temps demandé à la Cour si elle pouvait accepter la solution ainsi adoptée et, dans l'affirmative, rayer l'affaire du rôle en vertu de l'article 48 par. 2 du règlement.

X... en retenant que la BNP a accepté de n'être payée que sur le prix de vente des parcelles BK 113 et Val Martin, en sorte qu'elle a consenti pour la fraction de sa créance restée impayée à la suite de

Le paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l'honoraire qu'à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d'accepter

Infirmant ce dernier, la société intimée ayant accepté le devis et la prestation ayant été engagée sans modification ni résiliation du contrat les liant, elle doit être également condamnée à payer à la

[C] reconnaît dans sa lettre du 17 mai 2006 qu'il lui est arrivé d'accepter des vacations en plus ; qu'il ne saurait se faire un grief de ces heures acceptées par lui et payées et que cette circonstance

par le client après service rendu (2e Civ., 18 septembre 2003, pourvoi n° 01-16.013, Bull. 2003, II, n° 279 ; 2e Civ., 6 mars 2014, pourvoi n° 13-14.922, Bull. 2014, II, n° 62), cette acceptation résultant

inactive alors qu'elle savait que les travaux étaient réalisés par des sous-traitants ; qu'il lui appartenait de mettre en demeure son co-contractant de lui présenter les sous-traitants, de lui faire accepter

Ces factures, toujours conformément aux devis acceptés devaient être payées à 30 jours, date de facture.

[L], Mme [W], Mme [M] et Mme [C], - condamner Mme [HK] à payer : * la somme de 2 100 euros au bénéfice de M. [V], * la somme de 3 500 euros au bénéfice de M.

de traites payables à 180 jours, tirées sur le Crédit lyonnais, banque confirmante ; que celle-ci a accepté les traites le 9 avril 1998 pour un paiement le 15 septembre 1998 ; que le 1er avril 1998, la

-A chaque livraison, la marchandise est testée, acceptée, payée. Des échantillons sont prélevés aux fins d'analyse.

pas revêtu de la signature du tiré a été payé à tort ; que le Crédit Agricole a perçu un paiement indu dont il lui doit restitution en application de l'article 1378 du code civil ; qu'ayant reçu le paiement

Y... à payer personnellement les traites litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le tiré accepteur peut opposer au tireur porteur des lettres de