l'immeuble ne pouvait permettre de l'assimiler à un immeuble neuf, a, après une procédure de redressement, mis en recouvrement les droits d'enregistrement afférents à cette acquisition ; que la Copri a accepté

Par une télécopie du 17 avril 2002, la société Comepa a accepté le principe du paiement d'une commission de 5 % sur les ventes des capteurs SpO2 et de 7 % sur les ventes totales des capteurs d'oxygène

Les parties ont accepté le principe de la procédure sans audience.

usage commercial appartenant à la société Sud Loire Distribution, a, par acte du 22 septembre 1998, sollicité le renouvellement de son bail à compter du 15 novembre 1998 ; que la société bailleresse a accepté

devient redevable d'une indemnité d'occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, et ce à compter de la date d'expiration du bail dont le bailleur avait d'abord accepté

[J] [X] sollicite de : -prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, -ordonner que Mme [T] [D] remette à M. [J] [X] ses effets et objets personnels, -accorder à M.

Chacun des époux a donc déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions légalement prévues.

Selon les dispositions de l’article 1123-1 du Code de procédure civile, « L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un

; ALORS D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, SI LE BAILLEUR RESTAIT ALORS LIBRE DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT SOLLICITE, SON ACCEPTATION DE PRINCIPE ANTERIEURE LUI INTERDISAIT TOUTE CONTESTATION ULTERIEURE

X... sur le principe de la réduction du montant de son découvert bancaire en octobre 1988, dans ses conclusions, la banque n'avait pas, en fait, imposé l'application immédiate de cette réduction et privé

Au regard de difficultés persistantes avec sa responsable hiérarchique, la société a proposé une mobilité interne au salarié, dont celui-ci a accepté le principe mais qui n'a pas abouti.

Le 23 juin 2015, la bailleresse a accepté le principe du renouvellement. 7.

Comme à mon habitude, je vous demande simplement d'accepter le principe de tels honoraires de résultat qui, en conséquence, ne pourront pas faire l'objet d'une facturation en fin de dossier sans avoir

Stéphane X... à Mme Carole Y..., et ainsi libellée : "La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ayant, dans le cas du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage des articles 233 et 234 du code

MOTIFS Selon l'article 247-2° du Code Civil : "Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au Juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de

Assistés de leurs avocats respectifs, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

pour rejeter les demandes de la SCI Saint Loup, l'arrêt retient qu'elle est mal fondée à soutenir que si l'absence de réponse dans le délai prévu par l'article L. 145-10 du code de commerce implique acceptation

; Attendu que pour accueillir la demande de remboursement de deux sommes formant un total de 70 400 francs, l'arrêt retient que, dans son courrier du 4 décembre 1995, la société Labrador films a accepté

- N° Portalis DB3P-W-B7J-COXR Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION

- N° Portalis DB3P-W-B7J-COXY Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION