cette disposition, sans précision sur les conditions de mise en oeuvre de celle-ci dans la région concernée, ne permettait pas au contribuable de formuler utilement ses observations ou de donner son acceptation

statuant ainsi en omettant de rechercher si les raisons énoncées par l'Administration constituaient une motivation suffisante permettant au contribuable de formuler ses observations ou de donner son acceptation

l'article 2000 soit reproduit si bien qu'elle n'a aucune signification pour qui n'en connaît pas le texte, l'arrêt retient que la clause litigieuse est trop hermétique pour qu'il soit établi qu'elle a été acceptée

du second degré ont estimé que les époux X... n'avaient pas ignoré le non-encaissement dudit chèque par l'agence en raison des difficultés de trésorerie passagères des acquéreurs, et qu'ils avaient accepté

de l'origine géographique des huiles et sont co-responsables du délit de publicité mensongère, ayant accepté en connaissance de cause, faisant ainsi preuve de négligence coupable, d'apposer sur les bouteilles

assurance de paiement de la part de l'administrateur qui l'avait informée, le 13 novembre 1996, que la proposition faite par son administrée était, semblait-il, la seule possible à ce jour et qu'elle a accepté

LIMITROPHES" ; ATTENDU QUE POUR APPRECIER LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE, L'ARRET DECLARE QU'ELLE A ETE LIMITEE NON SEULEMENT DANS L'ESPACE, MAIS ENCORE DANS LE TEMPS A 20 ANS, CE QUE SON SOUSCRIPTEUR A ACCEPTE

Compagnie de Conception de Lingerie Corsetterie a accepté, en connaissance de cause, le mannequin Mademoiselle Ilse VAN X... et a renoncé à ses "exigences initiales" ; que la S.A.

[Y] a expressément accepté, en connaissance de cause, cette modification de son contrat de travail à temps partiel initial" ; qu'en se prononçant en ce sens, alors que si, en pratique, M.

BERNARD X..., DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES SALARIES, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE CONVENTION DE TIERS PAYANT CONCLUE ENTRE UN CENTRE MEDICAL ET UNE CAISSE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Cass. Soc. 25 février 2009, n° 07-40.371), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, (Versailles, 11

au titre d'un manquement à son obligation de conseil, l'arrêt attaqué retient que les modifications de structure de la société Laporte ont entraîné des modifications d'assurance, lesquelles ont été acceptées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

DE CAUSE, A ACCEPTE DE RECEVOIR UN CHEQUE SANS PROVISION; QUE, CEPENDANT, LE SEUL FAIT DE RECEVOIR MATERIELLEMENT UN CHEQUE NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE LA LOI, L'ACCEPTATION DUDIT CHEQUE; QU'IL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

déclarations n'établit que l'attention des douaniers aurait été attirée sur son véhicule par un excès de vitesse ; qu'il existe en conséquence un faisceau d'éléments dont la somme établit que Philippe Z... a accepté

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Acelec, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;