maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. 5.

réparations juridiques du dommage corporel et médecin expert près la cour d'appel de Paris, lequel a retenu que seule la hernie crurale droite est en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident

et au lieu du travail, une présomption d'imputabilité de l'accident au travail s'applique et ne peut être écartée que par la démonstration que l'accident résulte d'un état pathologique préexistant évoluant

du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que toute lésion survenue à la suite d'un accident du travail ou dans un temps voisin de celui-ci est présumée résulter du traumatisme professionnel, ladite

société avait souscrit, en faveur de ses employés, une assurance décès-invalidité, le versement du capital prévu, aux termes de l'article 1 D de la police, "en cas de décès d'un assuré provenant d'accident

de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces versées au débat que, victime d'un accident du travail le 21 novembre 1986, le salarié, dès le 22 novembre 1986, a adressé à la société SCREG

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 31 mai 1990, Mme X..., salariée de la société GEC Alsthom, a été victime d'un accident

lorsqu'elles n'ont aucun rapport avec cet accident mais sont imputables à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ; que la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident

ainsi statué alors, selon le moyen du pourvoi incident, d'une part, qu'il incombe au salarié qui revendique le bénéfice de la législation professionnelle des accidents du travail de démontrer que le fait

, se rendant ainsi coupable d'une réticence dolosive ; alors, en outre, qu'en rejetant la demande en résolution de la vente, au motif que Mme Z... ne caractérisait pas suffisamment le dommage accident

dans la faute commise par la victime ; que les enquêteurs et l'expert ont abouti à une version différente des circonstances de l'accident ; qu'aucun élément de la procédure n'établit avec certitude

a cessé du fait de l'accident ou qui auraient été versées si l'accident n'avait pas eu lieu ; que la cour d'appel, qui, après avoir inclus la pension d'invalidité versée à la victime dans les revenus

du travail, signée par le directeur adjoint, son subordonné, et fera établir une déclaration d'accident du travail antidatée au 5 décembre 2008, de tels faits excluant l'existence d'un accident du travail

derrière le siège du conducteur, mais a précisé être certain que l'arme, démunie de chargeur, n'avait aucune cartouche engagée dans la chambre ; que pour lever tout doute sur les circonstances de l'accident

; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que "l'irradiation accidentelle de MM.

Force est d'observer qu'aucun témoin n'a pu constater la scène accidentelle...L'incident a donc pu se produire en dehors du temps de travail, et avant la prise de poste...Par ailleurs, l'accident n'a pas

Cependant, force est d'observer qu'aucun témoin n'a pu constater la scène accidentelle.

A... en qualité de propriétaire de l'immeuble "en raison des dommages causés aux tiers et consécutifs à un accident imputable à l'immeuble" ; qu'en statuant ainsi, quand la cause des désordres résultait

de navigation ne recouvrent pas tout événement accidentel mais supposent que l'accident soit en lien avec la navigation d'un bateau ; qu'en décidant cependant que le contrat garantissant les dommages

seules déclarations, mais doit résulter d'éléments objectifs corroborant ses affirmations et susceptibles d'être admis à titre de présomptions et de nature à établir le caractère professionnel de l'accident