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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1639ba5988459c51f5d
21 mai 1992
21 mai 1992
, constituant pour eux un accident professionnel, les ayants droit de ceux-ci et les caisses de Sécurité sociale ont sollicité la réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi n°
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54ccd
29 octobre 1970
29 octobre 1970
ETAIT OU NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL LA TRANSACTION NE POUVANT PORTER QUE SUR LA PART DU PREJUDICE NON REPAREE FORFAITAIREMENT PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eab6
16 mars 1970
16 mars 1970
NECESSAIREMENT SE PLACER ENTRE LA RESIDENCE DU SALARIE ET SON LIEU DE TRAVAIL OU VICE VERSA, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ; ET ALORS D'AUTRE PART, BIEN QUE S'AGISSANT EN CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT
Source officiellecr
édure suiviec/Daniel X
61372596cd5801467741f031
20 janvier 1993
20 janvier 1993
dont le recouvrement est espéré, n'en serait pas définitivement fixé ; Attendu que Daniel X... a été poursuivi pour avoir, en qualité d'intermédiaire, offert ses services à plusieurs victimes d'accident
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c28b
22 juin 1973
22 juin 1973
QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, ET CES DERNIERS CONSERVENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d1fc
5 novembre 2008
5 novembre 2008
les obligations contractées pour la rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable se chargent d'assurer aux victimes d'accident
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41c00
2 octobre 1975
2 octobre 1975
DETERMINANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES DE LA PENSION INVALIDITE ECHUS ET A ECHOIR, ET LE PAIEMENT EVENTUEL DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; ATTENDU QU'ALBERTIN AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba55
4 novembre 1977
4 novembre 1977
A TITRE PERSONNEL ET STATUTAIREMENT ; ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 323 QUE LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE RENTE RESIDE DANS LE DECES ACCIDENTEL DU MARI DE DAME Y..., QUI ETAIT LUI-MEME
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55213
16 mai 1972
16 mai 1972
ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE VIEILLESSE DONT ELLE A LA CHARGE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR DECIDE QUE LE TIERS RESPONSABLE D' UN ACCIDENT
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5a4
4 juin 1980
4 juin 1980
LEGALES QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS SELON LE DROIT COMMUN, A L'EXCLUSION, LORSQU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT MORTEL, DE LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL
Source officielleciv2
60794bbf9ba5988459c43de2
7 juin 1978
7 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Y..., EMPLOYEE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557bd
5 juillet 1974
5 juillet 1974
LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ET CES DERNIERS CONSERVENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN CE
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d66
29 octobre 1970
29 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, IL
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e673
8 décembre 1976
8 décembre 1976
COMMUN, SON APPLICATION DEVAIT ETRE RESTRICTIVE ET LIMITEE AU SEUL REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, SUBROGEES A LA VICTIME, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT LES MEMES DROITS
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c599
3 décembre 1985
3 décembre 1985
EGALE A LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI MAIS NE SAURAIT LA DEPASSER ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A LA SUITE D'UN ACCIDENT
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e905
26 janvier 1972
26 janvier 1972
TEMPORAIRE TOTALE ET RAMENE LADITE INDEMNITE A LA SOMME DE 75 000 FRANCS EN ENONCANT QUE "CES VERSEMENTS N'AVAIENT PAS ETE FAITS A TITRE DE PRET MAIS A TITRE DE TRAITEMENT" ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68df5d754a4e15bf2fe4fa74
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- aucune inégalité de traitement entre la victime d'un accident du travail et celle d'un accident de droit commun n'a été reconnue par le Conseil constitutionnel ou par la Cour européenne des droits
Source officiellesoc
6079b16e9ba5988459c52152
21 juillet 1993
21 juillet 1993
l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), assujettie à la convention collective du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957, a, à la suite d'un accident
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bc4
1 octobre 1975
1 octobre 1975
AYANT ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LA SOCIETE VALETTE ET POMMIER AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, UN ARRET DEFINITIF DU 27 FEVRIER 1970 FIXA LE PREJUDICE GLOBAL, CONDAMNA LADITE
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4e1
9 mai 1984
9 mai 1984
ALORS QUE, lorsqu'un accident de droit commun dont un assuré social a été la victime est imputable à un tiers, l'action en remboursement des organismes de Sécurité Sociale s'exerce dans la limite de l'indemnité
Source officiellePage 4 sur 2521