NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en ce qu'il est dirigé contre la société Getrasur et la société Suisse accidents

, société anonyme dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre section B), au profit de la société anonyme GAN incendie accidents

[A] [S] subit du fait de l'accident dont M.

Y..., embauché par la société Citroën en qualité de "professionnel fabrication" et affecté au montage de moteurs, a, le 4 janvier 1984, été victime d'un accident du travail ; que le médecin du travail

33-411 et 33-430 de la nomenclature des entreprises, c'est-à-dire ceux qui procèdent à la "fabrication d'éléments de charpente en fer" ainsi que celles qui exercent une activité de "fabrication et montage

X..., salarié de la société Omeifra aux droits de laquelle se trouve la société Vedior interim, a été victime d'un accident du travail le 28 septembre 1992, alors que, mis à la disposition de la société

de la société Roth, coupable d'homicides involontaires et l'a condamné de ce chef, en le déclarant également civilement responsable du préjudice subi par les parties civiles ; "aux motifs que l'accident

Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

en location à la société Vesoul transports tous pneumatiques nécessaires à l'équipement de ses véhicules, ainsi qu'une assistance technique ayant pour objet de livrer les modalités d'utilisation, de montage

B..., des conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 février 1991 au Pla d'Adet et condamné solidairement avec eux à verser diverses provisions aux parties civiles ; "aux motifs qu'en sa qualité

Z..., qui a demandé à la COMMUNE DE MONTAGNE (Gironde) de réparer les conséquences dommageables de l'accident dont sa fille Drissia a été victime, était assuré social, en qualité de salarié agricole ;

[W] [D] soutient que la description factuelle de l'accident qu'il a faite est corroborrée par la déclaration d'accident de travail et l'attestation du témoin présent au moment de l'accident, pièces qu'il

lui auraient permis de déceler la non-conformité et d'éviter l'accident, ne pouvaient déclarer ce dernier imputable au vendeur de la grue" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et du jugement

; que Jean-Claude X... faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, qu'il ignorait, avant la survenance de l'accident, la présence d'autres entreprises intervenantes

X..., qu'il était sur le chantier le jour de l'accident, qu'il a reconnu lui-même sur place qu'il avait la charge entière de la plate-forme, que d'ailleurs, à ce titre, il avait fait mesurer la vitesse

Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M.

(anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ; 3°- Relater les constatations médicales faites après l'accident ainsi que l'ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation ;

Francis Z..., un lien métallique torsadé pour lier les ferrailles, dans un souci de rapidité, mode opératoire particulièrement dangereux, utilisé habituellement dans l'entreprise et à l'origine de l'accident